Franchisés et franchiseurs : vos relations pourraient bientôt être bouleversées. Découvrez ce que la loi travail et son article 29 bis A change(raie)nt pour vous…
Aujourd’hui, un franchisé est chef de sa propre entreprise : il « exerce » sous les couleurs d’une marque mais reste juridiquement et financièrement indépendant. Mais qu’en sera-t-il demain ?
Création d’une instance de dialogue
La loi travail prévoit en effet la création d’une instance de dialogue. Celle-ci concernerait les réseaux de franchise de plus de 50 salariés. L’instance serait composée de 5 à 9 salariés élus, d’un représentant des franchisés et d’un représentant du franchiseur. Sur leur temps de travail, 20h par mois pourraient alors être mises à disposition pour remplir cette mission et ce, durant des mandats de 4 ans. Au minimum 4 réunions par an devraient être organisées. Avec la création de cette instance, un lien “de gestion” serait directement établi, à la fois, entre les différents franchisés d’un réseau, entre les salariés de ces PME et entre les franchisés…et franchiseurs. La tête du réseau serait ainsi obligée d’interférer directement dans l’organisation interne de ses franchisés, ce qui va à l’encontre de l’esprit/des règles de ce type d’organisation.
Différence entre franchise et autres réseaux
Aux yeux de la loi, une différence serait ainsi faite entre les dirigeants d’entreprises franchisées et les autres formes de commerces organisés : l’article ne s’adresse qu’au secteur de la franchise et pas aux réseaux du même type comme, par exemple, le commerce associé, la concession ou la licence de marque.
Où en sommes-nous concrètement ?
Voté à l’Assemblée nationale, le texte de la loi travail est ensuite parti au sénat, pour validation. Ce mercredi 1er juin, la Commission des affaires sociales a alors pris la décision, notamment, d’enlever l’article concernant la franchise. Cette semaine, le texte repartira donc à l’assemblée, pour être représentée aux députés : tout dépendra alors de leur décision.
Quel scénario imaginer ensuite ?
Si l’Assemblée nationale maintient sa position sur l’ensemble du texte, un potentiel nouveau recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution pourrait être imaginé. Si l’article concernant la franchise figure encore dans la loi, il passera de fait. Le conseil constitutionnel pourrait ensuite le juger non valable, en raison d’une distorsion de concurrence introduite entre les réseaux de franchise et tous les autres systèmes, mais cela prendrait probablement un certain temps.
Sources :
- Amendement n°1721 (Assemblée nationale, 29 avril 2016)
- Le projet de loi El Khomri déclare la guerre à la franchise (Chef d’Entreprise, 30 mai 2016)
- Communiqué FFF 25 mai 2016 (Fédération française de la franchise, 25 mai 2016)