Les modalités de résiliation des contrats d’assurance sont souvent peu comprises par les Français : parmi eux, 75 % trouvent que les conditions de résiliation actuelles sont contraignantes, et 46 % ignorent qu’il faut envoyer une lettre de résiliation en recommandé, avec accusé de réception, à sa complémentaire santé (cf. chiffres présentés au Sénat, lors de la séance sur la proposition de loi sur la résiliation des contrats de complémentaire santé : https://www.senat.fr/enseance/2018-2019/441/Amdt_1.html). Dès le 1er décembre 2020, le gouvernement donne la possibilité aux assurés de rompre leur contrat à tout moment, afin de simplifier la démarche de résiliation pour tous.
Quels sont les objectifs de la résiliation à tout moment ?
Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait proposé de relancer le pouvoir d’achat des Français dans le secteur des assurances, en mettant en place la résiliation des contrats d’assurance à tout moment (sans frais, ni pénalités). Bien que les professionnels du secteur s’y sont opposés depuis longtemps, le gouvernement a désormais réussi à trouver un accord. Celui-ci est adopté le 15 mai 2019.
En d’autres termes, cette réforme va ainsi permettre aux assurés de rompre leur contrat quand ils le souhaitent, afin qu’ils puissent changer plus facilement leur contrat santé. L’entrée en vigueur de cette loi est fixée à partir du 1er décembre 2020.
De plus, les Français pourront bénéficier d’une économie pouvant aller jusqu’à 1,2 milliard d’euros par an, a annoncé l’association des consommateurs UFC-Que choisir au grand débat national sur la contribution des consommateurs.
Résiliation à tout moment : quels changements concrets ?
Dès le 1er décembre 2020, de nombreux changements vont être mis en place pour la résiliation des contrats d’assurance :
- L’assuré a la possibilité de rompre son contrat d’assurance quand il le souhaite, après 1 an d’engagement (sans frais, ni pénalités). À savoir que la résiliation n’est pas effective immédiatement, il faut respecter un délai de 1 mois après la date de notification. Cette modalité est déjà mise en place pour les assurances de biens (assurance automobile, assurance moto et assurance habitation) avec la loi Hamon (également appelée la loi Consommation), depuis le 1er janvier 2015.
- L’assuré a également la possibilité de résilier par e-mail, afin de simplifier les démarches administratives.
- L’assuré restera couvert pendant la procédure de résiliation, pour plus de sécurité.
- Les assureurs et les complémentaires santé sont invités à digitaliser leurs services, pour une meilleure accessibilité pour tous.
Résiliation à tout moment : les réactions des assureurs et des mutuelles
D’après un sondage Ifop1 réalisé pour Alan, une start-up qui propose une complémentaire santé en ligne à destination des travailleurs indépendants et des entreprises, 94 % des Français sont favorables à la résiliation à tout moment. Cependant, les professionnels ne voient pas la réforme sous de bon augure.
En effet, les compagnies d’assurance et les mutuelles pensent que cette loi risque d’entraîner une désorganisation et une désolidarisation de la mutualisation (par exemple, les jeunes qui cotisent pour les personnes âgées, risquent de changer souvent de mutuelle, et peuvent ainsi fragiliser la couverture santé des seniors), une perte de clientèle, une hausse des frais de gestion et une augmentation des cotisations.
Dominique Da Silva, député et rapporteur de la réforme, affirme que celle-ci va relancer le pouvoir d’achat des assurés, tout en leur donnant la possibilité de faire jouer la concurrence, et ainsi réaliser une économie de 520 millions d’euros.
1 Cf. enquête de l’Ifop réalisée en janvier 2019 pour Alan, au sujet de l’avis des Français sur la résiliation à tout moment (sur un échantillon de 1 008 personnes de plus de 18 ans) : https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2019/03/Rapport_ALAN_2019.01.29_Publi%C3%A9.pdf
D’autres changements prévus pour 2020 : lisibilité des contrats et le 100 % Santé
100 % Santé, lisibilité des contrats d’assurance… L’année 2020 est synonyme de nombreux changements pour le secteur de la santé et des assurances en France, tant pour les assurés que pour les assureurs et les complémentaires santé.
En France, plus de 30 % de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières. Afin de lutter contre les inégalités face à la santé et contre le renoncement aux soins, le gouvernement met progressivement en place la réforme du 100 % Santé, afin que les Français puissent accéder à des soins 100 % remboursés pour les soins et les prothèses dentaires, les lunettes (monture et verres), et les appareils auditifs (Cf. un article complet sur le site de ce cabinet de courtage spécialisé dans les assurance, pour en savoir plus sur le 100 % Santé : https://bonne-assurance.com/mutuelle/actualites/2019/10/22/reforme-100-sante-bonne-assurance-vous-explique-tout).
Par ailleurs, avec la présence de l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, les assureurs et les organismes de santé se sont concertés le 14 février 2019 pour une meilleure transparence des contrats d’assurance. Ticket modérateur, base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), OPTAM et DPTAM, prise en charge à 200 %, tarif de convention (TC), formulations complexes… Pour de nombreuses personnes, déchiffrer les garanties proposées par leur contrat d’assurance s’avère souvent compliqué.
Afin de simplifier la compréhension des assurés pour la lecture de leur contrat, les professionnels s’engagent à rendre leurs contrats plus clairs pour le consommateur : harmonisation des intitulés des postes de soins, utilisation d’un vocabulaire plus accessible, remplacement des pourcentages des garanties par des montants en euros, présentation des exemples de remboursements sous forme de tableau…
Ces deux réformes de grande envergure vont s’accompagner mutuellement. En d’autres termes, les assureurs et les complémentaires santé doivent présenter des tableaux de garanties 100 % Santé plus lisibles, afin que les assurés puissent mieux estimer les prises en charge de leur contrat, puis choisir et comparer plus facilement les contrats d’assurance.
En somme, lorsqu’un contrat d’assurance santé ne nous convient plus, nous avons la possibilité de résilier notre contrat à tout moment (sans frais, ni pénalité) au bout d’un an d’adhésion, et ainsi souscrire un nouveau contrat qui correspond mieux à nos attentes (besoins de santé, budget, situation familiale et professionnelle…). Désormais, nous pouvons choisir et comparer plus facilement les offres d’assurance, tout en faisant jouer la concurrence.