La donation est l’un des moyens les plus utilisés pour planifier une succession et elle peut aussi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Comment fonctionne une donation ? À quoi sert-elle ? Comment procéder ? La donation, suivez le guide !
En mars dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, alors invité dans une émission de France Info a confirmé que le gouvernement avait bien l’intention d’agir sur les donations intrafamiliales et ce afin de relancer l’économie. Le politicien a indiqué notamment que l’exonération d’impôt accordée sur les petites donations atteindra “quelques milliers d’euros”. Une proposition qui devrait rapidement être arbitrée.
La donation, un levier pour planifier une succession
La donation permet de donner un bien à une ou des personnes proches, une œuvre, une association ou une congrégation. Contrairement à la succession ou l’héritage, elle se fait alors que le donateur est encore vivant. Si le donateur est domicilié en France, le bénéficiaire du don doit payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger. Néanmoins, des règles particulières d’abattement s’appliquent pour certains biens. Il existe en effet des cas d’exonérations ou de réduction forfaitaire du droit de donation soit selon le type de biens (financier, immobilier, matériel, …) et selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vers une fiscalité allégée pour les petites donations ?
L’épidémie de Coronavirus ayant entraîné plusieurs confinements, elle a poussé les Français à épargner. Selon les estimations de la Banque de France en décembre dernier, la totalité de l’épargne des Français avait atteint, fin 2020, le chiffre record de 130 milliards d’euros. En janvier 2021, le livret A a attiré plus de 6,3 milliards d’euros d’épargne, ce chiffre est aussi un petit record car il n’avait pas été atteint depuis 2013. Les spécialistes de la Banque de France prédisent encore une croissance de cette épargne en 2021. Selon eux, les ménages français épargneront encore 70 milliards d’euros. Le surplus d’épargne pourrait donc atteindre 200 milliards d’euros en deux ans.
Pour encourager les Français à dépenser cette épargne accumulée, le gouvernement a mis sur la table plusieurs propositions. Notamment, selon le journal Les Echos, le ministre Bruno Le Maire veut cibler les petites donations et les jeunes. Autrement dit, il propose de favoriser les donations des parents et grands-parents vers les enfants et petits-enfants.
Les dons manuels exonérés du droit de donation
Les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent (effectués par chèque, virement ou en espèces) n’entraînent pas l’obligation de paiement de droits de donation. Il existe de nombreux cas et conditions. Attention, même dans le cas de dons exonérés, une déclaration auprès des impôts reste obligatoire.
Qu’est-ce qu’un un don manuel ?
Le don manuel se fait de main en main. La somme d’argent ou l’objet est donnée physiquement. La personne qui reçoit ce don manuel est dans l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation applicables selon le don. Le délai de déclaration est variable en fonction de la valeur du don.
Quels montants d’abattements ou d’exonérations pour les dons manuels ?
Les dons familiaux
Les dons familiaux jusqu’à 31 865 € : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire majeur. Celui ou celle qui reçoit le don doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur voire le neveu ou la nièce de ce dernier s’il n’a pas d’enfant. Le bénéficiaire peut recevoir sans avoir à payer de droits. L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Les dons familiaux de soutien jusqu’à 100 000 € (notez que la somme doit être versée avant le 1er juillet et que ce don est cumulable au don de 31 865 €) : Le donataire doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur voire le neveu ou la nièce de ce dernier s’il n’a pas d’enfant et l’argent doit être utilisé à des fins spécifiques encadrées par la loi, à savoir :
- Investir dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise ;
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ;
- Construire le bâtiment qui deviendra sa résidence principale.
Les autres types de dons
Les dons aux victimes d’actes de terrorisme. Toute personne victime d’un acte de terrorisme ayant reçu un don en numéraire ne doit pas payer de droit de donation. Si cette personne décède, ses proches (concubinage, personnes à charge, descendants, ascendants) bénéficient de cette exonération. Le don doit être effectué dans l’année qui suit l’action terroriste voire le décès de la victime. Néanmoins, ce délai est annulé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Les dons aux forces de l’ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission. Cette exonération concerne « les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission ». Les conditions sont les mêmes que pour les dons aux victimes d’actes de terrorisme.
Une exonération est également possible pour d’autres types de dons :
- Les dons immobiliers (nécessitent l’intervention d’un notaire) ;
- Les donations de biens liés à l’activité économique ;
- les dons de biens de haute valeur artistique ou historique.
Toutefois de nombreuses conditions et règles particulières s’y appliquent. Vous pourrez retrouvez la liste exacte sur le site du Service Public.
Bénéficier d’un abattement sur le droit de donation
Dans certains cas, le donataire peut bénéficier d’une ou plusieurs réductions forfaitaires ou proportionnelles (retrouvez les différents cas ici) . Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Les droits de donation s’appliqueront alors sur ce qui reste de la donation après la réduction.
Par exemple, si vous recevez une donation de 300 000 € mais bénéficiez d’un abattement de 100 000 €, vous paierez des droits de donation sur les 200 000 € restants. Notez que les donataires souffrant d’un handicap ont automatiquement droit à un abattement cumulable de 159 325 €.
Quel délai entre deux donations défiscalisées ?
Actuellement, un parent est autorisé à faire une donation à son enfant jusqu’à 100 000 € sans payer de taxe. Les grands-parents eux peuvent donner jusqu’à 31 865 € (pour un don manuel) sans aucun supplément de taxe. Ces dons peuvent être défiscalisés tous les 15 ans. Les parents par ailleurs, peuvent sous certaines conditions cumuler les 100 000 € et les 31 865 € pour les donations faites à leurs enfants.
Bruno Le Maire annoncera sans doute prochainement un assouplissement des règles pour ces donations intergénérationnelles. A noter que les politiques de ces dernières années en France avaient justement durci le fonctionnement de ces donations. Le délai entre deux donations défiscalisées est passé de 6 à 15 ans entre 2011 et 2012.
Comment faire une donation ?
La donation
À l’exception du don manuel qui peut être formalisé par une simple déclaration aux impôts, une donation se fait par acte notarié. Il s’agit de donner de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien. Le donateur se sépare d’une partie de son patrimoine. Les deux parties doivent définir avec précision ce qui est transmis, c’est-à-dire la valeur de la donation tout en respectant la présence d’héritiers réservataires. Cette définition prend la forme d’un acte notarié (à l’exception des dons manuels).
Pour faire une donation, vous devez remplir les trois conditions suivantes décrites par le Service Public :
- « Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. »
- « Être majeur ou mineur émancipé. »
- « Posséder la capacité juridique de gérer vos biens. »
Déclarer la donation
Pour les donations par acte notarié, le notaire s’occupe lui-même de la déclaration, aussi nous n’aborderons pas le sujet. Si vous voulez faire un don manuel, il faut le déclarer aux services de l’administration fiscale.
La déclaration du don manuel dépend de la valeur de celui-ci. Elle varie également selon la manière dont l’administration fiscale a eu connaissance du don : révélation volontaire et spontanée ou contrôle fiscal.
Don inférieur ou égal à 15 000 € :
Le paiement des droits de donation se fait au même moment que la déclaration. La déclaration commence par un formulaire à remplir. Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels consentis par un donateur à un donataire. La déclaration doit être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Don supérieur à 15 000 € :
Si le don est révélé spontanément par le donataire :
Pour une déclaration différée (il est autorisé en effet de retarder la déclaration et le paiement des droits jusqu’au décès du donateur) vous devez remplir le formulaire 2734, qui indique les informations relatives au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
Si vous préférez régler la déclaration et le paiement des droits de donation directement, il faut alors remplir le formulaire 2735.
Si le don est révélé suite à une demande de l’administration ou un contrôle fiscal:
Dans ce cas, le don doit être déclaré au plus vite, c’est-à-dire au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale et ce via le formulaire 2735. Le paiement des droits se fait au même moment.
Le cas à part : le présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau fait pour une occasion spécifique (mariage, anniversaire, baptême, …). Ce cadeau peut porter sur n’importe quel type de biens ou d’objets hors immobilier (qui nécessite toujours l’intervention d’un notaire).
Sa valeur doit être modeste en comparaison au patrimoine du donateur. Si cette condition est remplie, alors le cadeau est considéré comme un « présent d’usage » qui n’entre pas dans le cadre des dons soumis aux droits de donation. Ainsi, ce présent ne vient pas déduire les abattements ou exonérations dont vous pouvez bénéficier.
L’administration fiscale est particulièrement vague sur les présents d’usage. Chaque situation est traitée au cas par cas par le fisc.
Ce qu’il faut en retenir :
- Le présent doit être fait à un moment / pour une occasion spécifique ;
- Le montant doit être cohérent par rapport à la fortune du donateur. Il n’existe pas de pourcentage ou montant officiels prévus par la loi ;
- Le présent d’usage n’a pas besoin d’être déclaré aux services des impôts.