Explications des différentes étapes d’une procédure de recouvrement.
Comme vous le savez, la vie d’une entreprise peut rencontrer différents aléas. Aujourd’hui, Lendopolis revient sur les étapes d’une procédure de recouvrement, afin de vous apporter les clés de lecture des différentes situations.
1 – Lendopolis constate un retard de paiement sur une entreprise
Lorsqu’un impayé est constaté sur un prélèvement de la mensualité d’une entreprise, notre équipe entre alors en phase de recouvrement à l’amiable. Elle tente de prendre contact avec l’équipe dirigeante afin d’éclaircir la situation et de trouver une solution afin qu’elle puisse régulariser au plus vite.
Ce prélèvement automatique de la mensualité d’une entreprise a lieu 8 jours avant qu’elle soit redistribuée à la communauté. Si l’entreprise ne régularise pas avant la date de remboursement prévue par l’échéancier de prêt, le projet passe en retard de paiement dans les espaces personnels et sur la page “Nos statistiques”. Vous recevez alors un e-mail de notre équipe pour vous en informer.
Au bout de 5 jours ouvrés après la date de remboursement prévue, Lendopolis envoie à l’entreprise concernée un courrier de mise en demeure. Ce courrier formalise juridiquement la demande de régler le montant dû en retard de paiement, conformément au délai prévu dans le contrat de prêt (à savoir, 20 jours ouvrés après la date de reversement prévue aux prêteur·euse·s). Si l’entreprise ne le respecte pas, elle peut être déclarée en défaillante et entrer en phase de recouvrement judiciaire.
2 – Si l’entreprise ne parvient pas à régulariser, elle passe du statut de retard de paiement à défaut de paiement
Quand une société est-elle légalement considérée en défaut de paiement sur la plateforme ? Il existe 2 cas de figure possibles :
- La société cumule 2 échéances impayées successives (sans régularisation). En concertation avec la communauté, nous pouvons alors décidé de poursuivre le recouvrement à l’amiable ou prononcer la déchéance du terme et engager les procédures judiciaires nécessaires.
- La société a été déclarée en procédure collective par un tribunal de commerce/tribunal de grande instance.
3 – Une société fait l’objet d’une procédure collective
Trois types de procédures collectives sont prévues par la loi, selon l’état ou non de cessation de paiement de l’entreprise.
1. La redressement judiciaire : le tribunal considère que l’entreprise peut encore être sauvée.
Cette procédure peut être lancée à la demande de l’entreprise elle-même, d’un créancier ou du procureur de la République.
La société a déposé le bilan : elle s’est donc déclarée en cessation de paiement. Pour une entreprise, l’état de cessation des paiements est défini comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible. En d’autres mots, il s’agit d’une “panne de trésorerie”.
La procédure de redressement consiste en une phase d’observation du fonctionnement de l’entreprise (finance, actif, passif, activité…) par des experts nommés par le tribunal. Ces derniers proposeront ensuite un plan visant à apurer le passif de l’entreprise.
Cette période d’observation peut durer jusqu’à 6 mois maximum, renouvelable une seule fois.
À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut mettre en place :
-
- Un plan de continuation, sans rééchelonnement de la créance;
- Un plan de continuation avec rééchelonnement de la créance;
- La mise en liquidation judiciaire, si l’issue du redressement judiciaire n’a pas été jugée satisfaisante.
2. La procédure de sauvegarde
Cette procédure peut être lancée uniquement à l’initiative de l’entreprise. Suite à des impayés de clients, d’une période peu fructueuse pour l’entreprise… l’entrepreneur ou l’entrepreneuse anticipe une difficulté à honorer ses paiements. Ce dernier ou cette dernière n’est pas en cessation de paiement (contrairement au Redressement judiciaire). Pour le reste, la procédure de sauvegarde est similaire à celle du redressement judiciaire (cf. ci-dessus). Le plan mis en place s’appelle “plan de sauvegarde”.
3. La liquidation judiciaire.
Elle peut être intentée par le tribunal, à la demande de l’entreprise ou de l’un des créanciers. Elle vise à mettre fin à l’activité dans les meilleures conditions possibles pour les différents créanciers et à optimiser la cession des actifs de l’entreprise afin de procéder à l’apurement du passif.
3 – Que faire si une entreprise à laquelle j’ai prêté est en procédure collective ?
Lorsqu’une société rentre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), une déclaration de créance doit être réalisée par l’ensemble des créanciers de la société – y compris pour l’ensemble des prêts participatifs. Cette déclaration peut être globale (alors prise en charge par la plateforme de crowdlending) ou individuelle (à effectuer par chaque prêteur et prêteuse), en fonction de la décision du mandataire judiciaire, en charge du dossier. Bien entendu, nous essayons autant que possible d’obtenir le droit de déclarer globalement cette créance. Bien entendu, nous vous tenons toujours informé·e par e-mails des démarches à entreprendre. Vous pouvez également retrouver l’ensemble de nos communications dans l’onglet Actualité, de chaque page d’entreprise.
À lire pour tout savoir sur les démarches à effectuer : “Créances : comment les déclarer en ligne ?”
4 – Que se passe-t-il pour les contrats de prêt, à la fin d’une liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire peut aboutir sur une récupération totale ou partielle de la créance. Si la liquidation n’aboutit pas sur une récupération des créances, un certificat d’irrécouvrabilité est délivré. Cela peut intervenir plusieurs mois après la fin de la procédure. Dans le cas où l’emprunt a été contracté après le 1er janvier 2016, les pertes peuvent être déduites des gains réalisés.
À lire également : “Puis-je et comment déduire mes pertes fiscalement ?”
5 – Que se passe-t-il en cas de plan de sauvegarde ou de plan de continuation ?
Premièrement, l’entreprise est tenue de respecter le plan sous peine d’être envoyée en liquidation judiciaire. Un plan de sauvegarde ou de continuation peut durer 10 ans maximum.
- Dans le cas d’un plan de sauvegarde, l’entrepreneur ou l’entrepreneuse continue de gérer seul sa société. Il est cependant aidé par un administrateur qui surveille la bonne application du plan.
- Dans le cas d’un plan de continuation (établi suite à un redressement judiciaire), le dirigeant ou la dirigeante gère l’entreprise main dans la main avec l’administrateur du dossier. Ce dernier, durant la phase d’observation établit le bilan économique et social de l’entreprise qui précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Le dirigeant et l’administrateur présentent ensemble le plan au tribunal. C’est bien ce dernier qui choisit de l’adopter ou non. Il indique d’abord les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise qui peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. Le plan de redressement prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction, délais…
*La déclaration de cessation de paiement est aussi appelée “dépôt de bilan”