Avec la loi Pacte, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) a connu d’importants changements. Le but de cette réforme ? Le rendre plus attractif et orienter davantage l’épargne des ménages vers le financement des entreprises. Elle vise également à lutter contre la mauvaise lisibilité de ce placement. Alors, comment fonctionne désormais le PEA ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé qui vous permet de gérer tout un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Avec ce placement, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’exonérations d’impôts.
Le PEA a été créé en 1992. À l’époque, le but des pouvoirs publics était d’encourager l’actionnariat populaire. C’est pourquoi il récompense par des avantages fiscaux la détention d’actions à moyen ou long terme. En 2019, son fonctionnement a été simplifié avec la loi Pacte, pour rendre ce placement plus attractif.
Trois types de PEA existent : le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les rendements de ces trois placements financiers sont variables. Ils dépendent des titres détenus, comme avec les unités de compte d’une assurance-vie. Il est donc très important à chaque fois de bien analyser les différentes opportunités d’investissement qui s’offrent à vous.
Un placement qui n’avait pas la cote
Un des axes de la loi Pacte est de réformer le PEA afin de le rendre plus attractif. En effet, ce placement financier a plutôt tendance à être boudé par les épargnants. En 2017, les versements nets sur ce type de placement ont été négatifs et le nombre de Plans d’Épargne en Actions ouverts a diminué. La même année, les Français ont même retiré de leur PEA un montant représentant le double de ce qu’ils ont investi sur ce support.
Pourquoi un tel désamour pour le Plan d’Épargne en Actions ? Avant la réforme de la loi Pacte, ce placement financier était plutôt contraignant. Ainsi, les Français avaient tendance à préférer se tourner massivement vers l’assurance-vie.
Le PEA Bancaire
L’ouverture du PEA bancaire
Le PEA bancaire vous permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Chaque résident fiscal français majeur peut en ouvrir un. Il ne peut d’ailleurs en ouvrir qu’un seul.
Depuis la loi Pacte, les personnes majeures étant à votre charge fiscale (généralement, vos enfants) peuvent également en ouvrir un dès leurs 18 ans. Toutefois, leurs versements sont limités à 20 000 € tant qu’ils restent rattachés à votre foyer fiscal.
Enfin, il est possible de détenir à la fois un PEA bancaire et un PEA-PME.
Les titres intégrés dans votre PEA bancaire
Les titres financiers suivants peuvent figurer au sein de votre PEA bancaire :
- Les actions
- Les parts de SARL
- Les certificats d’investissement
- Vos parts d’organismes de placements collectifs, de type SICAV ou OPCVM, par exemple
Lorsque vous souhaitez acquérir un titre, son descriptif indique s’il est éligible ou nom au Plan d’Épargne en Actions (PEA).
Les retraits de votre PEA bancaire
Les retraits que vous choisissez d’effectuer avant 5 ans de détention de votre PEA entraînent forcément sa clôture, sauf dans trois cas précis :
- Si vous retirez de votre PEA des titres de sociétés en liquidation
- Si vous créez ou reprenez une entreprise
- Si vous êtes licencié, mis à la retraite de façon anticipée ou si vous devenez invalide. Cette clause s’applique également à votre conjoint.
Après cette période de 5 ans, vous pouvez librement effectuer des retraits, sans que cela entraîne la clôture de votre PEA.
Le plafond du PEA bancaire
Le plafond du PEA bancaire s’élève à 150 000 €. Ce sont les versements que vous réalisez qui sont plafonnés. Si vous investissez sur des titres qui connaissent un fort rendement, la valeur de votre portefeuille peut alors être bien plus élevée.
Vous pouvez également disposer d’un PEA-PME, non compris dans ce plafond. En revanche, si vous possédez ces deux produits d’épargne, votre plafond total s’élève à 225 000 € de versements, et non à 300 000 €.
Le PEA Assurance
Le PEA Assurance est un PEA que vous souscrivez auprès d’une compagnie d’assurance. Il s’agit d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
Il fonctionne exactement de la même manière qu’un PEA bancaire, à une différence près. Les supports d’investissement sont identiques, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct. Ainsi, votre investissement se fait donc obligatoirement par l’intermédiaire d’unités de compte, comme avec un contrat d’assurance-vie.
Le PEA assurance a quelques avantages par rapport au PEA bancaire. En cas de baisse des marchés financiers, vous pouvez basculer vos investissements vers un fonds de placement plus stable et sécurisé. Cela vous permettra de limiter les pertes.
Le PEA-PME
Le PEA-PME, quant à lui, vous permet de financer des PME et des ETI. Il fonctionne de la même manière qu’un PEA classique, à quelques éléments près.
Son plafond de versements est, notamment, plus élevé : il atteint 225 000 €. Il s’agit d’une des grandes nouveautés de la loi Pacte. Auparavant, il était plafonné à hauteur de 75 000 €, ce qui le rendait moins attractif que les PEA classiques. En termes d’ouverture, contrairement au PEA classique, les personnes à votre charge fiscalement ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME.
Enfin, les titres financiers pouvant figurer sur votre PEA-PME sont également différents. En voici la liste :
- Les actions, les parts et les certificats d’investissements de PME, ETI et SARL
- Les titres participatifs et les obligations à taux fixe
- Les minibons
- Les obligations remboursables en actions et les obligations remboursables en actions non cotées
- Les parts d’organismes de placement collectifs (SICAV, OPCVM, etc.) investis à plus de 75 % dans des ETI ou des PME
- Les titres admis aux négociations sur un marché réglementé, tant que la capitalisation boursière de l’entreprise ne dépasse pas 1 milliard d’euros
La fiscalité du PEA
La fiscalité du Plan d’Épargne en Actions (PEA) est assez avantageuse. En effet, ce placement est exonéré d’impôts sur le revenu après 5 ans de détention. Il reste néanmoins soumis aux prélèvements sociaux. Explorons les deux cas de figure possibles.
Avant 5 ans de détention
Tous les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Vous devez alors payer la flat tax, à hauteur de 30 %. Certaines situations peuvent toutefois vous exonérer d’impôt :
- Si le titulaire du PEA décède
- Si vous créez ou reprenez une entreprise dans un délai de 3 mois après la clôture du PEA
- Si vous devenez rattaché à un autre foyer fiscal qui possède déjà un PEA
En cas de moins-value, elle peut être imputée aux gains imposables de vos plus-values mobilières réalisées la même année, puis les 10 années suivantes.
Après 5 ans de détention
Après 5 ans, les plus-values des titres compris dans votre PEA ne sont plus imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Elles restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux. Ce dispositif est donc intéressant d’un point de vue fiscal.
Le PEA : un placement intéressant pour votre épargne ?
Ainsi, on voit bien que le PEA est un placement financier intéressant fiscalement. Il est très utile si vous souhaitez commencer à investir sur les marchés financiers. Son attractivité est remontée à la hausse depuis que la loi Pacte a été votée, permettant de le rendre plus compétitif.
Le PEA reste toutefois contraignant sur plusieurs aspects. Tout d’abord, il est plafonné. Ensuite, tous les titres financiers existants ne sont pas forcément éligibles. Enfin, vous ne pouvez pas effectuer de retraits avant 5 ans, sous peine de voir votre PEA clôturé. Ainsi, prenez donc garde à bien prendre en compte ces différentes contraintes.
Si vous investissez dans le financement participatif, vous pouvez être tenté de placer vos titres sur un PEA-PME. Toutefois, cette manoeuvre est également contraignante. En effet, le processus d’enregistrement de titres non cotés au sein d’un PEA-PME est assez complexe et des frais sont associés.
Attention, investir avec un PEA présente un risque de perte en capital. Investissez donc à hauteur de vos moyens, en analysant bien les différents titres existants.
Envie d’en savoir plus sur l’investissement ? Découvrez notre guide 2019 des meilleurs placements financiers !