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Code du travail : quels grands changements pour les TPE/PME (et leurs salariés) ?

Elisabeth · Sep 5, 2017 ·

L’essentiel des mesures.

À quelques jours de la rentrée, Premier Ministre et Ministre du Travail ont présenté en détail les 5 ordonnances, piliers de la réforme du travail d’Emmanuel Macron. Leur adoption est prévue le 22 septembre —après un avis rendu par au moins cinq organismes de consultation.

Plus de négociations au sein des petites et très petites entreprises

  • Les entreprises de moins de 20 employés, qui n’ont pas d’élus du personnel, pourront négocier directement avec un·e/des salarié·e·s (non-élu·e·s et non-mandaté·e·s par le syndicat) sur tous les sujets : rémunération, organisation, temps de travail… Elles pourront également consulter leurs employé·e·s par référendum (accord à majorité des deux tiers).
  • Les entreprises de moins de 50 employé·e·s, qui n’ont pas de représentant·e·s syndicales, pourront directement négocier avec un·e/plusieurs élu·e·s du personnel.

En cas de refus du·de la salarié·e ? Il·elle serait licencié·e et ne pourra bénéficier que du chômage — sans autre dédommagement. Il·elle bénéficierait cependant de 100 heures de formation, dans l’objectif de trouver un nouvel emploi, à la charge de l’employeur.

  • Les primes décidées jusqu’ici par les branches pourront être négociées directement dans les entreprises.
  • En cas de forte hausse ou baisse du marché, des accords majoritaires simplifiés sur une réorganisation (temps de travail, rémunération et mobilité) pourront être établis avec les représentant·e·s des salarié·e·s.

Des indemnités prud’homales plafonnées en cas de licenciement abusif — sauf harcèlement, discrimination, femme enceinte… 

  • Maximum 3 mois de salaire pour les salariés jusqu’à 2 ans d’ancienneté.
  • Maximum 20 mois de salaire jusqu’à 30 ans d’ancienneté.

Entre 2 ans et 20 ans d’ancienneté, les indemnités augmentent progressivement.

Réduction du montant minimal des indemnités de licenciement versées dans les entreprises de moins de 11 employés

15 jours minimum à partir d’un an d’ancienneté, 1 mois de salaire pour les salariés de 3 et 4 ans d’ancienneté et 2 mois pour les salariés de 7 et 8 ans d’ancienneté.

Augmentation des indemnités légales de licenciement à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté

Elles sont de 20 % aujourd’hui.

Délai de recours aux prud’hommes réduit à 1 an

Quel que soit le type/motif de licenciement. Aujourd’hui, il est d’1 an pour les licenciements économiques et de 2 ans pour les autres.

Instauration d’un «droit à l’erreur» pour la·le dirigeant·e

Sur les questions de licenciement dans les TPE/PME, le vice de forme ne pénalisera plus les entreprises. Une société ne pourra plus être condamnée si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond.

Négociation des caractéristiques des CDD par les branches

Durée, nombre de renouvellement, carence entre 2 contrats… Aujourd’hui, ces mesures relèvent de la loi. La réforme du code du travail remet cette fonction aux branches.

Élaboration d’un nouveau contrat de chantier

Les contrats de chantier permettent à un·e dirigeant·e de salarier un·e travailleur·euse pour la durée d’un chantier et de pouvoir le licencier à la fin de la mission. Principalement utilisés dans le BTP, le gouvernement souhaite les ouvrir à d’autres secteurs (informatique, aéronautique…). Ces négociations seront remises dans les mains des branches professionnelles.

Instauration d’une rupture conventionnelle collective

Seules les ruptures conventionnelles individuelles existent aujourd’hui.

Développement et formalisation du télétravail

Soit par accord direct entre un·e salarié·e et l’entreprise pour du télétravail ponctuel, soit grâce à des conditions prévues par un accord collectif, soit formalisé dans un contrat de travail/avenant.

Fusion des instances de représentation dans les entreprises de plus de 50 salarié·e·s

Le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégué·e·s du personnel deviennent… le Comité social et économique.

Afin de rendre le code du travail accessible à tous les dirigeants, une version numérique — simplifiée grâce à des exemples concrets — sera mise en ligne d’ici 2020.

Sources :

“Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME”, Chef d’Entreprise, 31/08/2017

Code du travail : ce que contiennent les ordonnances,Les Echos, 31/08/2017

Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ?, RTL, 31/08/2017

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Épargne, TPE / PME Code Du Travail, Loi Travail, Macron, Money, Pme

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