Code du Travail : ce que prévoit le gouvernement pour les TPE/PME

Plus de flexibilité pour les entreprises ? Voilà le premier chantier du Président de la République dans le cadre d’une grande réforme du droit du travail. Tour des mesures prévues à cette étape des discussions.

La mesure phare : primauté aux accords d’entreprises face aux accords de branche

Aujourd’hui — Déjà mis en avant par la Loi El Khomri, le nouveau gouvernement souhaite aller plus loin. Actuellement, un accord d’entreprise peut supplanter un accord de branche* sur les questions de temps de travail et de vacances (qu’il soit en faveur ou en défaveur des employés) s’il est signé par, au minimum, 50 % des représentants/syndicats des salariés. Un accord d’entreprise (ou de branche) peut aussi permettre de limiter la majoration des heures supplémentaires à 10 % (contre 25 % ou 50 % légalement).

Demain — La nouvelle réforme propose de les élargir et de les rendre prioritaire. L’objectif ? Permettre aux entreprises de s’adapter plus rapidement à un secteur en mutation ou à une forte concurrence, par exemple. Les accords d’entreprise pourrait, à terme, également concerner d’autres sujets : les indemnités de licenciement, la parité homme/femme des salaires, la prise en charge du salaire durant les arrêts maladie…

Un référendum d’entreprise à l’initiative des employeurs

Aujourd’hui — Si un accord d’entreprise n’est pas signé par les représentants de personnel, un référendum pour les salariés peut être organisé à leur demande.

Demain — Le gouvernement propose que la demande de référendum puisse venir des employeurs, en cas de refus des représentants de signer un accord.

Et dans les petits entreprises sans représentants du personnel ?

Pas d’informations à ce jour sur ce que prévoit la réforme. Différentes hypothèses peuvent être suggérées : s’en remettre au Code du Travail, aux accords de branche ou encore, à des référendums directement imposés par les dirigeants de l’entreprise.

Un compte de pénibilité plus simple

Si le gouvernement compte bien garder le compte de pénibilité tel qu’il a été défini, il souhaite cependant en simplifier la mise en oeuvre, évaluée trop compliquée.

Malgré une Loi Travail très controversée l’année dernière (passée au 49.3, elle avait notamment impulsé le mouvement Nuit Debout), Emmanuel Macron a affirmé son ambition d’aller plus loin en réformant le Code du Travail par ordonnances.

Prud’hommes : des barèmes obligatoires

Aujourd’hui — Si des barèmes existent et donne des orientations au juge dans des cas des procédures de conciliation ou de licenciement non-valable, ils restent indicatifs.

Demain — Afin de permettre aux dirigeants de savoir exactement (et en amont) à combien s’évaluera des indemnités qui devront être versées, Emmanuel Macron propose un barème plus précis, avec un plafond maximal pour les licenciements abusifs. Des exceptions persisteront dans certains cas (harcèlement, discrimination…).

Réduire les instances de dialogue social

Aujourd’hui — 4 instances de dialogue social existent. Seules les entreprises composées de 50 à 300 employés ont la possibilité de fusionner délégués du personnel, CE et CHSCT.

Demain — La possibilité de créer des Délégations Uniques du Personnel à toutes les entreprises. Afin de faciliter le dialogue dans nos TPE/PME, le Ministère du Travail a, en effet, exprimé le souhait de faire au moins fusionner, dans un premier temps, les 3 instances de consultation.

Une réforme plus large : quel agenda ?

La réforme du code du travail est le premier point d’une réforme plus large qui concerne tout le droit du travail. La promulgation des premières ordonnances aura lieu le 21 septembre 2017.

Sur les évolutions du Code du Travail, un projet de loi doit être présenté dès ce 28 juin au Conseil des Ministres, avant de passer au Parlement. Ce sont ensuite les questions de mobilité professionnelle qui seront traitées avant de terminer sur les retraites.

À relire aussi : Loi Travail, quid des TPE/PME ? (24 mai 2016)

*Une branche professionnelle regroupe des entreprises d’un même secteur d’activité qui relèvent d’un accord ou d’une convention collective.

Sources :