Vous êtes peut-être propriétaire d’un contrat de retraite supplémentaire sans le savoir. C’est le cas de nombreux Français. À partir d’avril 2022, les épargnants seront mieux informés grâce à une nouvelle loi relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite. Voici ce qui change.
Savoir si on détient (et chez quel assureur) un contrat de retraite supplémentaire n’est actuellement pas une information facile d’accès. En 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait estimé à 5,4 milliards d’euros le montant des contrats de retraite supplémentaire non utilisés à 65 ans. On parle de 13 milliards d’euros de retraite supplémentaire qui ne sont pas liquidés à 62 ans. Ces milliards d’euros jamais réclamés sont considérés comme une « déshérence des contrats de retraite supplémentaire ».
Cinq milliards et demi oubliés, c’est une somme plus que conséquente. C’est pourquoi le Parlement a adopté, en février 2021, la Loi 2021-219 pour les épargnants. Cette loi vise à faciliter l’accès à l’information concernant les contrats d’épargne retraite. La prise de contact avec un assureur a elle aussi été simplifiée.
Pourquoi parle-t-on de contrats de retraite supplémentaire ?
En 2018, la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), rattachée au ministère des solidarités et de la santé, estimait que 13,1 millions de Français étaient propriétaires d’un contrat et que 22% des personnes actives avaient cotisé sur un tel produit. Le problème est que ces personnes ne tirent pas profit de ce contrat d’épargne retraite. Le plus souvent si celui-ci a été souscrit par un employeur pour un employé. Dans les faits, certaines personnes ne sont même pas au courant d’être propriétaire d’un tel contrat. La raison peut sembler absurde : nous ne faisons pas toujours attention aux clauses que nous signons dans un contrat de travail.
Une mission confiée à l’Union retraite
Pour mettre en application cette loi de février 2021, le gouvernement a confié la mission de facilitation à l’Union retraite. Groupement d’intérêt public (GIP), cette Union a été créée par la loi de réforme des retraites en 2014. L’Union regroupe les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Elle pilote l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation qui ont pour but de clarifier le système de retraites.
Dans le cadre du constat des déshérences de contrats de retraite supplémentaire, l’Union retraite prévoit d’offrir un service d’informations sur l’épargne retraite à partir d’avril 2022.
À quoi ressemblera le nouveau service d’informations sur l’épargne retraite ?
Les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire (assureurs, mutuelles, etc.) devront envoyer annuellement leurs données concernant tous les contrats souscrits. Contrats tels que les Compléments retraite mutualiste (Corem), Plans d’épargne retraite (PER), Plans d’épargne retraite populaire (Perp), Préfon pour les fonctionnaires, Madelin pour les non-salariés, Plans d’épargne retraite collectifs (Perco). Cela prendra aussi en compte les contrats de retraite à cotisations définies, que l’entreprise finance pour le compte du salarié.
L’Union retraite identifiera désormais les propriétaires de ces contrats. Le détenteur, qu’il soit actif ou retraité, saura qu’il en détient un via son compte retraite disponible via Info-retraite.fr. Là, il devra se rendre sur le service dédié et il obtiendra toutes les informations sur la nature et le numéro de son contrat, l’identité du gestionnaire ainsi que le contact du service client.
Quelle est la garantie que ce nouveau service fonctionne ?
Ce nouveau service va-t-il régler le problème de déshérence ? La question se pose à juste titre car les gestionnaires des contrats d’épargne retraite avaient déjà l’obligation avant 2021 d’informer une fois par an les bénéficiaires d’un contrat retraite. Néanmoins, les gestionnaires n’ont pas toujours les bonnes coordonnées qui ont par ailleurs probablement changé depuis la souscription du contrat.
Dans une interview accordée au quotidien Le Monde en mars dernier, Stéphane Bonnet, directeur de l’Union retraite en France depuis novembre 2017, affirme que ce nouveau service sera une réussite. Il explique : « Nous pensons que le taux de déshérence s’effondrera rapidement. Les personnes détenant un contrat de retraite supplémentaire devraient être vite au courant grâce au nouveau service. Chaque mois, un million de retraités consultent leurs paiements sur notre site […]. Pour éviter toute critique, les nouvelles informations concernant la retraite supplémentaire seront clairement séparées, de celles relatives aux pensions des régimes obligatoires. »
Ce nouveau texte de loi a en effet pour ambition de renforcer aussi l’obligation d’information des sociétés en créant un rappel aux employés propriétaires d’un contrat de retraite supplémentaire (à adhésion obligatoire) noué dans ce cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.
Quels autres changements pour le compte retraite ?
La loi Pacte a harmonisé les cas de sortie anticipée en autorisant désormais à percevoir son épargne avant la date de sortie prévue, dans le cas où les conditions suivantes sont respectées :
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
- Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant ;
- Situation de surendettement ;
- Expiration des droits au chômage ;
- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.
Un autre grand changement concerne la retraite des Français installés à l’étranger. Jusqu’à présent, pour continuer à toucher leurs pensions, ils devaient revenir en France une fois par an minimum. Ce retour en France était nécessaire pour faire tamponner un papier auprès d’une autorité locale. À partir de septembre 2021, ils pourront apporter cette preuve qu’ils sont toujours en vie sans se déplacer. Pour ce faire, ils devront simplement utiliser une application mobile pour se prendre en photo. La photo sera alors comparée avec la carte d’identité.
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