La mesure pourrait prendre effet dès janvier 2018.
Mesure phare de la Loi de Finances 2018, la flat tax pour les revenus issus du capital a été votée ce 20 octobre à l’Assemblée. Prochaine étape ? Le vote du Sénat sur l’ensemble du projet de loi, le 12 décembre 2017.
Il y a quelques semaines, nous vous parlions des changements, pour les intérêts issus du crowdlending, qu’impliquerait une uniformisation de la taxation pour les revenus issus du capital. Tout juste votée à l’Assemblée, avec 96 voix “pour” et 18 “contre”, vous pourrez – si le Sénat suit – dire “bienvenue” au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès le 1er janvier 2018.
La flat tax a pour vocation d’uniformiser à 30 % la fiscalité de la plupart des produits d’épargne et de placements, remplaçant alors l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux*, pour la plupart des revenus issus du capital.
Quels placements seraient concernés ?
- Tous les investissements financiers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu/prélèvement libératoire (actions, obligation, financement participatif, SICAV…) y compris, les intérêts issus de vos investissements sur LENDOPOLIS.
- Les livrets d’épargne soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu/prélèvement libératoire (Livret B, comptes à terme…)
- Assurance-vie dont l’encours dépasse les 150 000 € par personne, pour les versements réalisés après le 27/09/2017
- Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ou de plus de 12 ans.
- Les plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) de plus de 12 ans ou ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Quels placements ne sont pas concernés ?
- Livret A
- LDD
- Assurance-vie en dessous de 150 00 € par personne, pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017
- Livret jeunes
- Livret d’Épargne Populaire (LEP)
- PEL de moins de 12 ans ouverts avant de 1er janvier 2018
- Les plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) de moins de 12 ans (qui restent cependant toujours soumis aux prélèvements sociaux).
À qui profiterait le plus et le moins la flat tax ?
Plus vous êtes aujourd’hui imposé·e, plus ce prélèvement uniformisé à 30 % pour les revenus du capital est avantageux pour vos finances : jusqu’à 30 % de taxation en moins.
Les “grands perdants” du PFU sont les contribuables non-taxés. En effet, ils subiront simplement la hausse des prélèvements sociaux qui passent de 15,5 % à 17,2 % – également votée par l’Assemblée dans le cadre de la Loi de Finances 2018.
Une mesure facultative ?
Si vous payez aujourd’hui moins de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux cumulés), vous pouvez toujours conserver l’ancien mode de taxation.
Sources :
- “Budget : l’Assemblée nationale donne son feu vert à la «flat tax»“, Les Échos, 20 octobre 2017.
- Flat tax” : mise en place d’une taxe unique, Franceinfo, 20 octobre 2017.
- PEA, livrets, assurance vie… Ce que la flat tax va changer pour votre épargne, L’Express, 26 octobre 2017.
- “Ce que la flat tax va changer pour notre argent“, Le Monde, 19 octobre 2017.