En tant que TPE/PME, épargnants ou utilisateurs de plateformes de financement participatif, quels changements entrés en vigueur ce 1er juillet, peuvent vous intéresser ?
Pour les épargnants et utilisateurs de plateformes de crowdfunding, crowdlending ou crowdequity
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Le PEL prolongeable automatiquement
Vous avez un plan épargne-logement (PEL) ? Avant, vous pouviez, après 4 ans, le prolonger pour une période maximale de 10 années. Aujourd’hui, pour les comptes épargne ouverts à partir du 1er mars 2016 (et tous ceux encore prolongeables), la prolongation devient systématique. Les épargnants seront désormais prévenus, chaque année, au moins un mois avant la date d’anniversaire de l’ouverture de leur PEL. Ils pourront donc décider tous les ans de continuer à épargner ou de retirer leurs économies.
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Plus de transparence pour les comparateurs de biens et services en ligne
Dans le but d’une comparaison claire des produits et services, notamment financiers, les comparateurs en ligne doivent désormais être explicites sur les critères de classification et préciser si la sélection proposée est complète ou partielle.
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Un rappel de la fiscalité aux utilisateurs des plateformes collaboratives
Les différentes plateformes de l’économie collaborative doivent désormais, tous les ans, transmettre aux particuliers un document qui résume tous leurs gains afin qu’ils puissent les déclarer aux Impôts.
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Plateforme de crowdlending et de crowdequity : obligation d’assurance de responsabilité civile
Les plateformes de financement participatif sous forme de prêt ou d’investissement doivent désormais souscrire un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations.
Pour et dans les TPE/PME
Plus de TPE/PME à la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
De nouvelles entreprises seront soumises à la DNS à partir des salaires versés au 1er juillet 2016. Mais qui sont-elles ?
- Celles sans tiers mandatés (cabinets d’expertise comptable) qui ont versé des cotisations/contributions sociales pour un montant de minimum 50 000 euros (inclus) sur la période de paie 2014
- Celles qui ont recours à un tiers qui a déclaré un montant de cotisations/contributions sociales d’au moins 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients en 2014.
Extension des facteurs du compte pénibilité pour les employés
Pour les travailleurs, six nouveaux facteurs du compte pénibilité ont été fixés : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles (qui forcent les articulations), les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (dont les poussières et fumées), les températures extrêmes et le bruit.
Une inspection du travail renforcée
Une ordonnance qui concerne le contrôle de l’application du droit du travail vient d’entrer en vigueur. Son objectif ? Améliorer les moyens d’intervention et les modes d’investigation ainsi qu’accroître les pouvoirs de sanctions de l’inspection du travail.
Du changement pour le salaire des apprentis
Le salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus doit maintenant être égal à 53% la 1ère année, 61% la 2ème année et 78% la 3ème du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé et non plus à un pourcentage du SMIC.
Simplification de la procédure de reconnaissance de lourdeur du handicap
Toutes les sociétés soumises à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés bénéficient désormais d’une procédure simplifiée de RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap).
Nouvelle période de référence pour le calcul des incapacités de travail
Dès à présent, les droits qui sont pris en compte sont ceux de l’année N-1 (ou si pas de possibilité, de l’année N).
Traitement des déchets dans les bureaux
Les entreprises de plus de 100 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau doivent trier à la source.
Pour les entreprises du secteur du transport…
La taxe sur les véhicules routiers devient semestrielle (et plus trimestrielle) et c’est la fin du régime de paiement journalier de cette taxe (avec une transition jusqu’au 1er janvier 2017).
Pour les commerces…
Les sacs plastiques en caisse sont désormais interdits, qu’ils soient gratuits ou payants. Cette interdiction concerne tous les types de commerces : supermarchés, magasins de proximité et même les marchés.
Et au 1er août ?
Pour les épargnants, une baisse de 0,75% à 0,5% devrait être appliquée pour le Livret A.
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Sources :
Finances personnelles : ce qui a changé au 1er juillet 2016 (cbanques.com, juillet 2016)
Ce qui a changé le 1er juillet pour l’entreprise et le salarié (L’Express Entreprise, juin 2016)
Comment fixer la rémunération d’un apprenti ? (Services publiques, juin 2016)
