La Loi Pacte a été adoptée le 11 avril 2019, après de longs mois de débat parlementaire. Elle va donc entrer en vigueur. Mais cette loi comporte de très nombreux volets, sur des sujets très divers. Il est donc dur de s’y retrouver dans ces nouvelles mesures. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici un tour d’horizon des mesures principales et de ce qui va changer pour vous avec cette nouvelle loi.
Qu’est-ce que la loi Pacte ?
Commençons par les bases. La loi Pacte correspond au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle est portée notamment par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, depuis de longs mois. L’Assemblée Nationale a fini par l’adopter le 11 avril 2019 à 147 voix contre 50.
La loi Pacte a pour but de favoriser la croissance des sociétés et d’associer davantage les salariés à leurs résultats. Ainsi, on y trouve de nombreuses mesures concernant l’épargne afin, notamment, de mieux orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Des changements importants pour votre épargne
Avec la loi Pacte, le gouvernement souhaite donc financer davantage les entreprises grâce à votre épargne, en favorisant certains produits financiers. Ceci implique des changements importants.
L’épargne retraite
L’épargne retraite va changer de façon conséquente avec la loi Pacte. En effet, elle était fortement critiquée en raison de ses nombreux dispositifs complexes, comme expliqué par Bruno Le Maire : « L’épargne retraite aujourd’hui, c’est aucune portabilité et des règles différentes d’un produit à l’autre. Désormais, les règles seront les mêmes, y compris le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale et la déduction fiscale des versements ».
Pour commencer, un unique produit d’épargne individuel va être créé. Il s’agit du Plan Épargne Retraite (PER). Il remplace le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) et le Madelin. La loi Pacte crée également deux produits d’épargne retraite collectifs : un produit universel qui remplace le PERCO (Plan Épargne Retraite Collectif) et un plus ciblé comme l’Article 83.
Grande nouveauté de la loi Pacte : l’épargne que vous accumulez est intégralement transférable d’un produit à un autre. Vous pourrez donc conserver et alimenter un unique produit d’épargne tout au long de votre vie professionnelle afin de préparer votre retraite.
Les transferts d’un produit vers un autre seront gratuits au bout de 5 ans. Si vous souhaitez effectuer un transfert avant ce délai, vous aurez à payer des frais représentant au maximum 3 % de l’encours.
Afin de simplifier les dispositifs d’épargne retraite, la fiscalité de ces placements sera harmonisée, avec notamment une possibilité de déduction fiscale des versements volontaires pouvant représenter jusqu’à 10 % des revenus de l’épargnant. Vous pourrez également débloquer des fonds de manière anticipée pour acheter votre résidence principale, ce qui n’était auparavant possible que pour certains dispositifs.
Les Plans d’Épargne en Actions (PEA)
En France, en 2018, les fonds collectés avec le financement participatif ont connu une croissance de 20 %, et cette hausse ne ralentit pas. Afin d’encourager ce mouvement, la loi Pacte renforce le PEA-PME, constitué de titres financiers d’entreprises de moins de 5000 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros. Pour ce faire, elle rend éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif, ainsi que les obligations à taux fixe. Le plafond de ce placement est également augmenté.
Pour rendre le PEA-PME plus attractif, les dividendes et les plus-values sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu dès 5 ans, à compter du premier versement, comme c’est déjà le cas pour le PEA classique.
Le fonctionnement du PEA classique est également assoupli. En effet, les retraits partiels sont désormais autorisés dès le 5e anniversaire du placement, sans que cela entraîne la fermeture du PEA. Un amendement sénatorial souhaitait faire disparaître ce seuil de 5 ans, mais les députés l’ont rejeté.
Enfin, la loi Pacte instaure la création d’un PEA jeune pour les 18-25 ans. Il permet aux jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’investir leur épargne sous forme d’actions. Auparavant, il était impossible d’avoir plusieurs PEA au sein d’un même foyer.
L’assurance-vie
L’assurance-vie, un des placements préférés des Français, est également concernée par la nouvelle loi Pacte. En effet, dès 2020, chaque contrat d’assurance-vie devra contenir au moins une unité de compte ISR (Investissement Socialement Responsable), solidaire ou verte. Encore mieux : il devra en contenir au moins deux d’ici 2022. Ainsi, cette mesure permet de rendre l’assurance-vie plus responsable.
Autre changement majeur : avec la loi Pacte, l’assurance-vie devient transférable au sein d’une même compagnie d’assurances. Le but est de permettre une plus grande souplesse pour les épargnants, mais également de rediriger une partie des fonds investis dans l’assurance-vie vers d’autres produits.
« Deux types de transferts seront possibles : d’un contrat d’assurance-vie vers un contrat souscrit ultérieurement, chez le même assureur ; et, jusqu’au 1er janvier 2022 uniquement, d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau plan d’épargne-retraite, au format prévu par les dispositions même du Pacte », explique Olivia Grégoire, députée LREM qui a travaillé sur le projet de loi.
Enfin, la loi Pacte impose désormais aux assureurs une plus grande transparence au sujet des frais et des performances de chaque unité de compte.
Les cryptomonnaies font leur entrée dans le monde de l’épargne
Si vous êtes féru de cryptomonnaies, vous allez être ravi. Avec la loi Pacte, les assureurs peuvent en intégrer dans des contrats d’assurance-vie. En effet, l’article 21 de la loi Pacte modifie le code des assurances et permet désormais de placer des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) en unités de compte d’assurance-vie.
Ainsi, il n’y a plus de limitations du type d’actifs dans lesquels les FPS éligibles à l’assurance-vie peuvent investir. Dans le même temps, l’article 26 bis de la loi Pacte stipule que les biens faisant l’objet d’une “inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé” (c’est à dire la blockchain) peuvent composer l’actif d’un FPS.
Afin de protéger les épargnants, un décret à venir fixera les conditions quant à la situation financière et l’expérience nécessaire pour les personnes souhaitant investir dans ce type de placements.
Dans tous les cas, il n’est pas certain que les compagnies d’assurance profitent de ce nouveau dispositif. En effet, l’image des cryptomonnaies a connu de meilleurs jours. En 2018, la valeur du bitcoin a notamment chuté de 65 %. Il s’agit donc plutôt d’une mesure exploratoire que d’une grande révolution du monde de l’épargne.
Simplifier la création d’entreprise
L’épargne est loin d’être le seul sujet concerné par la loi Pacte. En effet, si vous souhaitez créer votre entreprise, cette nouvelle loi peut vous donner un coup de pouce.
La loi Pacte crée une nouvelle plateforme en ligne qui remplace les 7 réseaux de centres de formalités existants. Ainsi, les démarches administratives à effectuer pour créer votre entreprise sont intégralement dématérialisées.
Autre nouveauté importante pour les créateurs d’entreprises : il n’est plus obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle si vous êtes une microentreprise dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 5 000 €. Vous ne serez obligé d’ouvrir un compte que si vous dépassez ce seuil deux années consécutives.
L’épargne salariale et l’actionnariat salarié
Autre volet qui peut vous concerner directement : l’épargne salariale. En effet, la loi Pacte apporte des changements importants pour ce type de produits financiers.
L’épargne salariale
A l’heure actuelle, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale. Pour l’intéressement, seuls 20 % des salariés d’entreprises de 50 à 99 salariés en bénéficient et seuls 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
La loi Pacte souhaite encourager l’épargne salariale. Ainsi, les accords d’intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec une suppression du forfait social, c’est-à-dire de la cotisation patronale. Cette mesure devrait inciter les entreprises à mettre en place ce type de dispositifs.
Pour les encourager davantage, les entreprises peuvent également bénéficier d’un allègement fiscal si elles mettent en place un plan d’intéressement et qu’elles ont moins de 250 salariés ou si elles mettent en place un plan de participation et qu’elles comptent moins de 50 salariés.
L’actionnariat salarié dans les entreprises privées
L’actionnariat salarié connaît également quelques changements avec la loi Pacte. En effet, le forfait social est réduit pour les abondements de l’employeur dans des dispositifs d’actionnariat salarié, comme un PEE (Plan d’Épargne Entreprise). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à 10 % pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié investit également dans des produits d’actionnariat salarié.
Enfin, l’employeur peut désormais être le seul à verser des fonds sur les PEE de ses employés. Auparavant, le salarié et l’employeur étaient obligés d’effectuer des versements en même temps.
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