Présentée mi-juin au Conseil des Ministres, la Loi Pacte, projet phare de Bruno Lemaire, touche les épargnants sur différents points. Tour d’horizon des principaux changements qui prendront effet courant 2019.
Le projet de loi #PACTE sur la table du Conseil des ministres : pour une transformation en profondeur de notre économie, plus de croissance et plus d’emploi. pic.twitter.com/5QDzqo9Z4P
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 18 juin 2018
La Loi Pacte, c’est quoi déjà ?
Il s’agit du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises élaboré par les équipes de Bruno Lemaire. Présentée en Conseil des Ministres le 18 juin 2018, la loi contient 70 mesures.
Les mesures qui touchent les épargnants
Épargne salariale
- Pour les entreprises jusqu’à 250 salariés : fin du forfait social/des charges sur l’intéressement.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : fin du forfait social/des charges sur l’ensemble des versements : intéressement, abondement et participation.
- Possibilité d’ouvrir un Plan d’épargne retraite collectif (Perco), sans disposer préalablement d’un Plan d’épargne entreprise (PEE).
- Simplification et uniformisation des informations sur les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale.
Actionnariat salarié
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : le forfait social sur les abondements de l’employeur dans l’actionnariat salarié passe de 20 % à 10 %.
- Possibilité pour l’employeur d’abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE.
- Simplification de l’actionnariat salarié dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Les conditions actuelles – seulement 149 salariés ayant accès aux offres d’actions ou une exigence de 100K€ de ticket minimal – seront supprimées.
Épargne retraite
- Possibilité de ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite : il sera bientôt possible de transférer les actifs d’un de vos plans de retraite vers un autre. Par exemple, d’un Perco vers un Perp. L’objectif ? Permettre à un salarié de pouvoir rassembler son épargne retraite à un même endroit, au fil de ses expériences professionnelles. Le transfert est gratuit, après 5 ans d’immobilisation. Si vous souhaitez les retirer avant cette durée, les frais de transfert ne pourront pas excéder 3 % de l’encours.
- Déduction d’impôt élargie à tous les produits : vous pourrez bientôt déduire de l’impôt sur le revenu vos versements volontaires, quel(s) que soit votre ou vos produit(s) de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants.
- Plus grande souplesse pour récupérer l’épargne retraite en capital, plutôt qu’en rente : elle sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.
- Le retrait anticipé sera désormais possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires de l’épargne.
- La sortie en rente viagère sera avantagée fiscalement.
Assurance-vie et fonds eurocroissance
La loi pacte espère moderniser le pilier « euro-croissance » de l’assurance-vie. Lancé en 2014, le produit peine à décoller. Le gouvernement parle donc d’un rendu plus lisible grâce à l’affichage d’un rendement unifié pour l’ensemble des épargnants. Il pourra également être bonifié par des engagements d’investissement dans des PME sur du plus long terme.
PEA-PME et crowdfunding
Possibilité d’intégrer à votre portefeuille PEA-PME les obligations, actions et minibons souscrits via des plateformes de financement participatif.
