La Loi Pacte, mettant en place de nombreux changements en termes d’épargne, a été adoptée le 11 avril 2019. Elle apporte notamment des modifications à certains placements financiers, comme les plans d’épargne retraite, qui étaient considérés comme peu lisibles pour les épargnants. Ainsi, un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) a commencé à être commercialisé dès le 1er octobre 2019. Comment fonctionne-t-il ? En quoi est-il différent de ses prédécesseurs ? Découvrez-le dès maintenant.
Que change la loi Pacte ?
Auparavant, de nombreux produits d’épargne retraite étaient disponibles :
- Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) était réservé aux personnes en activité professionnelle pour épargner pour leur retraite à titre individuel.
- Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) était la version collective du PERP, réservé à l’épargne salariale.
- L’Article 83 était un plan d’épargne retraite dédié à l’épargne salariale, similaire au PERCO, mais comprenant une obligation de versements réguliers.
- Le contrat Madelin était un plan d’épargne retraite réservé aux personnes exerçant une profession non salariée.
Ces différents produits n’étaient pas forcément très lisibles. En effet, chacun possédait un fonctionnement qui lui était propre, avec des avantages et inconvénients qui n’étaient pas les mêmes d’un placement à un autre. Ainsi, les plans d’épargne retraite ne parvenaient pas à séduire les Français, notamment face à l’assurance-vie.
Afin de mieux flécher l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, les pouvoirs publics ont voulu simplifier ces dispositifs et les rendre plus incitatifs. C’est pourquoi il n’y a plus qu’un seul produit d’épargne retraite désormais : le PER.
Actuellement, l’encours sur les différents plans d’épargne retraite est de 230 milliards d’euros. L’objectif des pouvoirs publics est que ce montant atteigne les 300 milliards d’euros d’ici 2022.
Les types de PER proposés
Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau PER est distribué. Il en existe trois types, possédant globalement le même mode de fonctionnement :
- Le PERi, un plan épargne retraite à titre individuel.
- Le PERe, un plan épargne retraite collectif facultatif, similaire à l’ancien PERCO.
- Un autre PERe, plan épargne retraite collectif à versements obligatoires, similaire à l’article 83.
Pourquoi avoir créé trois types de PER ? Ils permettent d’effectuer une transition en douceur. C’est pourquoi ils ne sont disponibles que pour un an. Ensuite, seul le Plan Épargne Retraite à titre individuel survivra. Ainsi, les autres PER collectifs disparaîtront petit à petit, le temps que les épargnants effectuent un transfert de leurs anciens PER vers les nouveaux placements mis en place.
Chacun de ces plans est compartimenté de la sorte :
- Une partie comprenant les versements volontaires de l’épargnant.
- Une partie comprenant les versements volontaires liés à l’épargne salariale, comme l’intéressement, la participation ou encore le compte épargne-temps.
- Une dernière partie comprenant les versements obligatoires de l’épargnant et de l’employeur.
Les rendements du nouveau PER
Comme pour l’assurance-vie, le Plan Épargne Retraite est une enveloppe au sein de laquelle vous pouvez choisir d’investir dans différents actifs financiers, à capital garanti ou non, et possédant des niveaux de risque variables. Ainsi, vous effectuez vous-même l’arbitrage entre le rendement et le risque de votre portefeuille.
Dans le cas d’un Plan Épargne Retraite, il est recommandé de vous tourner vers des placements plus risqués mais plus rémunérateurs tant que vous êtes plutôt en début d’activité professionnelle, puis de diminuer petit à petit le niveau de risque. À l’approche de la retraite, vous opterez ainsi pour des placements de moins en moins risqués afin de sécuriser votre capital.
Un nouveau plan épargne retraite plus flexible
Avec la loi Pacte, les pouvoirs publics ont notamment souhaité augmenter la flexibilité des dispositifs d’épargne retraite. Ainsi, les épargnants peuvent désormais transférer leur capital d’un dispositif à un autre, ce qui n’était pas possible auparavant. C’est ce qu’on appelle la portabilité.
Vous pourrez donc changer de gestionnaire de contrat si vous considérez que les rendements ne sont plus satisfaisants, par exemple. Il est également possible de transférer des fonds de votre assurance-vie vers votre plan épargne retraite.
Les transferts de fonds entre différents PER sont gratuits si vous avez ouvert votre plan d’épargne retraite il y a au moins 5 ans. Si ce n’est pas le cas, la commission sera de l’ordre de 1 % de l’encours.
Ainsi, le PER peut désormais réellement vous accompagner tout au long de votre vie, en s’adaptant aux évolutions de votre situation professionnelle et en vous offrant plus de libertés.
Une fiscalité plus attractive pour le nouveau PER
Les grands points forts de l’assurance-vie sont notamment les avantages fiscaux qu’elle permet d’obtenir. Afin de rendre le Plan Épargne Retraite plus attractif, les pouvoirs publics ont également décidé de mettre en place des avantages intéressants.
Tout d’abord, les sommes versées sur votre PER peuvent être déduites de vos revenus imposables. Auparavant, ceci n’était le cas que pour le Madelin et le PERP. Toutefois, cette déduction fiscale ne peut pas dépasser 10 % de vos revenus nets de l’année précédente.
Si vous avez bénéficié de cette déduction, vous êtes néanmoins imposables au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales au moment de la sortie de capitaux. Mais, dans la plupart des cas, ceci reste intéressant pour vous car votre niveau d’imposition sur le revenu sera généralement moindre lors de votre retraite qu’au cours de votre vie active.
Il est également possible pour vous de ne pas déduire les sommes versées sur votre PER de vos revenus imposables. À la sortie, vous serez alors uniquement soumis à la Flat Tax, soit 30 % d’impôt sur les intérêts touchés. À vous de voir, donc, ce qui est le plus opportun pour vous.
La gestion pilotée du Plan Épargne Retraite
Autre grande nouveauté : par défaut, la gestion pilotée a été adoptée par défaut pour tous les PER. De quoi s’agit-il ? Le choix de placements financiers au sein du PER sera fait directement par le gestionnaire du produit, sauf si l’épargnant demande à s’en occuper. Le but de cette mesure est de flécher toujours plus l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Afin d’encourager encore plus le financement de l’activité économique, les PER d’entreprise dont au moins 10 % sont investis en gestion pilotée dans des titres éligibles au PEA-PME bénéficient d’un forfait social réduit sur les sommes versées par l’employeur, passant de 20 % à 16 %.
Avec la gestion pilotée, la stratégie appliquée sera similaire à celle présentée plus haut, avec un niveau de risque qui décroît petit à petit jusqu’à l’âge de la retraite, afin de sécuriser le capital tout en allant chercher de hauts rendements au début de la vie professionnelle.
Effectuer une sortie de capital
Une fois que vous serez à la retraite, vous pourrez choisir comment toucher le capital épargné. Il sera possible de toucher l’ensemble du capital en une fois ou en plusieurs fois, mais aussi d’opter pour une rente viagère mensuelle. Ici encore, le nouveau Plan Épargne Retraite offre donc plus de flexibilité.
Et si vous souhaitez toucher votre capital avant l’âge de la retraite ? Les possibilités de sortie de fonds de façon anticipée sont élargies avec le nouveau PER. Elles comprennent toujours l’invalidité, le surendettement ou le décès du conjoint. Mais deux nouvelles clauses sont désormais généralisées pour tous les PER : la cessation d’une activité non salariée ainsi que l’achat de votre résidence principale.
Auparavant, pour certains PER, il était possible de débloquer ses fonds pour l’achat d’une première résidence principale. Désormais, n’importe quel achat de résidence principale est éligible, même si ce n’est pas la première fois que vous effectuez ce type d’investissement.
Toutefois, le compartiment comprenant les versements obligatoires reste encore soumis à des règles différentes. Il ne permet que la sortie en rente et non le retrait de l’intégralité du capital.
Ainsi, le nouveau Plan Épargne Retraite arrivera-t-il à séduire les épargnants ? S’il est désormais plus lisible et attractif, rien ne dit que les Français seront prêts à modifier leurs habitudes d’épargnes. La transition devrait encore durer quelques années. En effet, les PER d’ancienne génération ne cesseront d’être commercialisés qu’en octobre 2020. Affaire à suivre, donc.
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