Loi Travail : quid des TPE/PME ? - Lendopolis

Depuis plusieurs mois, les débats autour de la loi travail font rage. Finalement passée à l’Assemblée nationale le 12 mai dernier (pas sans douleur, puisque le gouvernement a eu recours à l’article 49 al.3), qu’est-ce qui va concrètement changer pour les TPE/PME ? LENDOPOLIS vous présente les nouveautés ainsi que les mesures évoquées, puis abandonnées.

1. Primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche professionnelle

Aujourd’hui, ce sont les accords de branche professionnelle* qui s’imposent dans les entreprises. Avec la nouvelle loi, ce seront les accords signés dans les entreprises qui deviendront prioritaires. Une société pourra ainsi adapter le temps de travail de ses employés/salaires par rapport à ses pics d’activité/projets.

-> Ces accords pourront fixer :

le temps de travail : la durée maximale quotidienne de travail passe de 10 à 12 heures avec une durée hebdomadaire de 46 heures (contre 44 aujourd’hui), pour 12 semaines maximum** en cas d’activité accrue/motifs organisationnels.
la rémunération des heures supplémentaires : au minimum de 10% de plus, contre 25% min. généralement aujourd’hui (pratiquées par les branches).
une diminution de rémunération : si l’entreprise est en difficulté, les salaires mensuels ne pourront pas être diminués, mais des primes pourront être concernées.

-> Ces accords devront être majoritaires

Ces accords devront être signés par des syndicats qui représentent plus de 50% des salariés.

-> Organisation d’un référendum interne sur la durée du temps de travail

Dans le cas où seulement 30 % des syndicats seraient signataires de l’accord, l’entreprise pourra organiser un référendum, auprès des salariés.

-> L’accord majoritaire prime sur le contrat

Les salariés qui refuseraient l’accord pourront être licenciés pour « motif spécifique ».

-> Les accords pourront valoir pour une période maximum de 3 ans, avec l’accord des branches

Aujourd’hui, ils peuvent durer 1 an maximum.

-> Des aménagements du temps de travail sans accord d’entreprise ou de branche

Dans le cas spécifique des TPE/PME de moins de 50 salariés, des adaptations pourront être mises en place, sans accord, durant 16 semaines maximum, contre 4 aujourd’hui.

2. Plus de formation pour les salariés sans diplôme

Les entreprises devront accorder au minimum 40h par année au “compte personnel de formation”** des salariés sans diplôme, avec un plafond maximal de 400 heures. Aujourd’hui, le minimum est de 24h et le plafond maximal, de 150.

3. Licenciements économiques facilités et adaptés à la taille de l’entreprise

Les justifications de licenciement économique ont été élargies à la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes, par rapport à l’année précédente/même période :

sur 1 trimestre pour une TPE (jusqu’à 11 salariés)
sur 2 trimestres consécutifs pour les PME jusqu’à 49 salariés
sur 3 trimestres pour les PME et ETI jusqu’à 299 salariés

Le recours au licenciement économique dépend donc directement du niveau de l’entreprise, si elle n’appartient pas à un groupe.****

4. Création d’un “service public territorial de l’accès au droit”

Tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés pourra ainsi obtenir une réponse personnalisée sur une question qui concerne l’application du droit du travail.

5. Négociation d’accords-types par les branches

Ils seront appliqués unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

6. Négociation autorisée directement entre salariés et entreprises sur les sujets susceptibles d’accord en l’absence de délégués syndicaux

Attention : les salariés devront être mandatés par un syndicat.

7. Suppression de la visite médicale obligatoire à l’embauche, à l’exception des métiers à risque

Les mesures abandonnées :

1. Licenciements économiques sur base de la santé financière d’une entreprise (qui fait partie d’un groupe) par rapport au secteur français

Le critère, pour avoir recours à des licenciements économiques, reste son état par rapport au secteur global.

2. La surtaxation des CDD

Cette mesure avait été évoquée dans l’objectif d’encourager les entreprises à l’embauche de CDI.

3. Un barème pour les indemnités prud’homales

Le plafond ne sera finalement qu’indicatif : les juges continueront à décider au cas par cas.

*Une branche professionnelle regroupe des entreprises d’un même secteur d’activité qui relèvent d’un accord ou d’une convention collective.

**16 semaines étaient prévues dans les 1er texte — Modifié

***Il s’agit d’une composante du Compte Personnel d’Activité (CPA) élaboré dans l’objectif de sécuriser les parcours professionnels.

****Dans le cas où l’entreprise fait partie d’un groupe, il dépend du secteur d’activité partagé par les sociétés de ce groupe.

Sources :