Du changement au programme pour les plans épargne retraite ! Le projet de loi Pacte actuellement en discussion au Parlement prévoit notamment une harmonisation des différents dispositifs existants pour les rendre plus attractifs. En effet, seulement 200 milliards d’euros y sont actuellement placés. Les Français préfèrent plutôt investir dans leur assurance-vie pour préparer leur retraite.
Quels sont les dispositifs d’épargne retraite existants ? En quoi les changements à venir seraient-ils importants ? Découvrez notre guide complet !
Les dispositifs d’épargne retraite existants
Les plans d’épargne retraite sont des placements qui vous permettent d’épargner au cours de votre vie active afin de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire lors de la fin de votre activité. En somme, il s’agit d’une retraite par capitalisation.
Plusieurs dispositifs existent, avec chacun leur fonctionnement, leurs avantages et leurs inconvénients. Tour d’horizon.
Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP)
Le Plan Epargne Retraite Populaire a été créé par la Loi Fillon en août 2013. Ce placement est réservé aux personnes en activité professionnelle. Vous pouvez souscrire un PERP via une banque, une compagnie d’assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle.
Les revenus déposés sur votre Plan Epargne Retraite Populaire sont déductibles de votre revenu imposable. Ce placement est donc surtout intéressant pour les personnes dont le taux d’imposition est élevé. C’est d’ailleurs ce public qui est le plus friand de ce produit d’épargne.
Le montant que vous pouvez verser sur votre PERP n’est pas limité. En revanche, la partie qui échappe à l’impôt est limitée au montant le plus élevé entre :
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019)
- 10 % de votre revenu d’activité professionnelle hors cotisation retraite de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.
Si vous n’atteignez pas ce plafond pour une année donnée, vous pouvez utiliser le montant restant pour compléter votre plafond des deux années suivantes. Ainsi, pour la première année d’ouverture d’un PERP, vous pouvez utiliser les plafonds des 3 dernières années et donc bénéficier d’une réduction d’impôts importante.
Lorsque vous partez en retraite, vous recevez alors une pension mensuelle, en fonction de ce que vous avez épargné. Pour vous faire une idée du montant de la rente, voici un exemple. Pour toucher 300 euros par mois, en partant à la retraite à 65 ans, vous devrez vous constituer un capital d’environ 100 000 €.
Vous pouvez également récupérer votre capital dans ces différents cas :
- 20 % du capital sur demande si ce point est prévu dans votre contrat
- 100 % en cas d’acquisition d’une résidence principale si vous n’avez jamais été propriétaire et que vous commencez à toucher votre rente
- 100 % si votre rente annuelle ne dépasse pas 480 euros
- Circonstances personnelles : invalidité, décès du conjoint marié ou pacsé, expiration des droits chômage, surendettement ou cessation d’activité par liquidation judiciaire
Les rentes sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % et les prélèvements sociaux. Les sorties de capital, elles sont imposées comme les pensions de retraite, avec une option pour le prélèvement obligatoire à 7,5 %, toujours après un abattement de 10 %.
Le PERCO
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est la version collective du PERP, accessible dans le cadre de l’épargne salariale. L’employé peut déposer les sommes de son choix en reversant une partie de son intéressement ou en effectuant un versement volontaire, à condition de ne pas dépasser 25 % de son revenu annuel. Il peut également alimenter son PERCO avec son compte épargne-temps ou ses congés payés, dans la limite de 5 jours par an.
L’employeur peut également effectuer des versements, du montant de son choix. Enfin, un ancien salarié peut continuer à alimenter son PERCO, sauf s’il en possède un nouveau dans sa nouvelle entreprise.
Ce dispositif présente d’importants avantages fiscaux : les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, tout comme les versements faits par l’employeur. En revanche, les plus-values sont touchées par les prélèvements sociaux.
En termes d’accès au capital, les conditions sont très similaires à celles du PERP, à une différence près. En cas d’achat d’un bien immobilier, vous pouvez débloquer les fonds de votre PERCO, même si vous êtes encore en activité.
Le contrat Madelin
Créé en 1984, le contrat Madelin est un plan d’épargne retraite réservé aux personnes déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles. Il s’agit donc des personnes qui ont une activité non-salariée : professions libérales, travailleurs indépendants, etc. 1,2 million de contrats Madelin sont actuellement ouverts.
Comme pour le PERP et le PERCO, vous épargnez lors de votre vie active, puis vous touchez une rente viagère. Les conditions d’accès au capital sont également similaires.
Particularité du contrat Madelin : lors de la phase d’épargne, vous définissez un montant minimum annuel à verser. Ce point peut être vu comme un frein, notamment si vous touchez des revenus irréguliers. Autre spécificité, avantageuse cette fois-ci : les versements sont déductibles de vos revenus professionnels.
Au global, ces contrats sont réputés comme peu concurrentiels. Leurs frais sont assez lourds et pèsent sur le rendement.
L’article 83
L’article 83 est un plan d’épargne retraite conclu dans une entreprise entre un employeur et ses salariés. Il est assez similaire aux autres plans présentés, à la différence que le montant des versements est constant et défini à l’avance, tant pour l’entreprise que pour l’employé. Le salarié peut également effectuer des versements complémentaires.
Comme pour les autres plans d’épargne retraite, le capital est bloqué jusqu’au départ en retraite, sauf cas exceptionnels. Tous les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de 8 % du revenu annuel brut. Les versements volontaires du salarié sont déductibles du revenu imposable.
Des placements qui peinent à convaincre
Les dispositifs d’épargne retraite ont du mal à attirer les Français, qui leur préfèrent souvent l’assurance-vie. Ils sont généralement intéressants pour les personnes dont le taux d’imposition sur le revenu est élevé, en raison des allègements fiscaux qu’ils permettent. Sans cet avantage, ils sont peu attractifs.
Ils sont notamment contraignants en raison de la faible liquidité des capitaux : les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite dans la plupart des cas. Ainsi, si vous commencez à épargner sur un plan épargne retraite à 25 ans, vous devrez attendre environ 40 ans pour accéder à nouveau à vos fonds.
Autre point faible des plans épargne retraite existants : le montant des rentes est assez incertain et vous ne pouvez donc pas vraiment vous projeter avant d’être effectivement à la retraite.
Ce qui pourrait changer avec la nouvelle Loi Pacte
Le projet de Loi Pacte prévoyait initialement la création d’un nouveau plan épargne retraite qui regrouperait ces 4 dispositifs. On s’oriente à présent plutôt vers une harmonisation des différents placements, pour avoir des conditions similaires.
Pourquoi cette volonté de rendre les plans épargne retraite plus attractifs ? Le gouvernement souhaite orienter l’épargne des Français vers ces produits plutôt que vers l’assurance-vie, pour transférer ces fonds vers des produits de long terme pour financer l’économie.
C’est notamment ce qu’explique Bruno Le Maire, ministre de l’Économie : « Nous voulons développer (cette épargne) pour permettre aux Français de mieux préparer leur retraite mais aussi de mieux financer l’économie« .
En rendant ces placements plus attractifs, le but du gouvernement est de faire progresser l’encours de l’épargne retraite de 100 milliards d’euros d’ici 2022.
La fiscalité des différents produits va être harmonisée, tout comme les conditions de sortie des capitaux. Pour tous les contrats, les versements devraient être exclus du revenu imposable, mais les dispositifs fiscaux à la sortie des capitaux devraient être moins intéressants afin d’inciter les Français à laisser les fonds sur leur plan épargne retraite le plus longtemps possible.
Par rapport au contrat Madelin et à l’article 83, les conditions de sorties des capitaux seront assouplies : il sera possible de sortir 100 % des capitaux. Pour tous les contrats, il sera possible d’effectuer une sortie de capital lors de l’acquisition d’une résidence principale, privilège actuellement réservé au PERCO.
Enfin, les épargnants pourront transférer les fonds de leur assurance-vie vers leur plan épargne retraite en défiscalisant les transferts : ces versements seront déductibles de leur revenu imposable.
Pour savoir si ces placements deviendront intéressants pour vous, il faudra donc attendre le vote de la loi. Ces nouvelles mesures pour les plans épargne retraite peut créer de nouvelles opportunités intéressantes, notamment en termes de défiscalisation. Mais vont-elles remettre en cause la position dominante de l’assurance-vie ? Affaire à suivre.
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