Diminution de l’impôt sur les sociétés, prélèvement à la source, transformation du CICE, factures dématérialisées… Focus sur 10 choses qui changent pour les TPE/PME et leurs salariés au 1er janvier 2019.
1. Diminution de l’impôt sur les sociétés : de 33,33 % à 31 %
Jusqu’ici, le taux d’impôt normal sur les sociétés s’élevait à 33,33 %. Dès janvier 2019, il passe à 31 % pour toutes les entreprises qui font moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires – avec toujours, depuis 2018, un taux à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice.
2. Prélèvement à la source
Les entreprises commencent à collecter l’impôt sur le revenu directement auprès de leurs salariés et le reversent au FISC. Le taux à appliquer leur est directement transmis par l’administration fiscale.
3. Baisse des charges patronales
Vers un nouveau CICE
Lancé en 2013, le CICE permettrait aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les salaires en dessous de 2,5 fois le Smic. En 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représentait 6 % du montant des rémunérations brutes versées. Dès janvier, il se transforme en un allégement de 6 points sur les cotisations sociales d’assurances maladies pour les salaires bruts jusqu’à 2,5 fois le Smic.
Cette année, les entreprises toucheront donc à la fois le remboursement du CICE pour 2018 tout en bénéficiant de la baisse des cotisations.
Cotisations élargies aux retraites complémentaires
Au 1er janvier la réduction des cotisations patronales est élargie aux retraites complémentaires –pour un taux maximum d’exonération de 6,01 %. Il faudra cependant attendre le 1er octobre 2019 pour voir augmenter de 4,05 points la réduction des cotisations patronales d’assurance chômage.
4. Une exonération de début d’activité
À partir du 1er janvier, tous les entrepreneurs qui débutent ou reprennent une activité bénéficieront d’une année blanche pour leurs cotisations sociales durant un an, jusqu’à 40 000 € de chiffre d’affaires. Jusqu’ici, ce dispositif, appelé Accre, était uniquement accessible aux chômeurs inscrits à Pôle emploi.
5. Des factures dématérialisées pour les PME
Après les grandes entreprises et les ETI, ce sont les PME qui doivent désormais émettre des factures dématérialisées pour leurs contrats publics. Il faudra attendre le 1er janvier pour que cela soit rendu obligatoire dans les TPE.
6. Du changement du côté de la formation des salariés
- Le compte personnel de formation : il est maintenant comptabilisé en euros et plus en heures. Concernant les heures déjà accumulées ? Elles valent chacune 15 euros. Son plafond ? 500 euros par an, dans la limite de 5000 euros.
- Lancement du CPF de transition professionnelle : il va remplacer le compte individuel de formation. Son objectif ? Permettre aux salariés – et aux indépendants – qui souhaitent changer de profession de suivre une formation dans ce sens.
7. Embauche d’un apprenti : des aides regroupées
Afin de rendre les aides à l’embauche d’un apprenti plus claires, les 3 aides actuelles ainsi que le crédit d’impôt ont été rassemblés en un bonus unique. Il concerne le recrutement d’apprentis d’un niveau Bac ou pré-Bac.
8. Épargne salariale : suppression du forfait social
Cette suppression concerne :
- les PME de 50 à 250 salariés qui ont mis en place un accord d’intéressement
- les TPE/PME de moins de 50 salariés qui ont mis en place un accord d’intéressement ou de participation.
9. Des heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les salariés
Grande nouveauté : les heures supplémentaires sont désormais exonérées de l’impôt sur le revenu et des cotisations salariales pour les salariés. Une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat !
10. Du changement pour les salariés au Smic (ou proche du Smic)
- Une hausse de 16 euros : le Smic connait une hausse automatique de +1,5 % qui s’appuie sur l’inflation. En 2019, un salarié perçoit 1 521,22 euros bruts par mois. En net, cette augmentation représente 16 euros.
- Un bonus de 90 euros : ce bonus vient s’ajouter à la prime d’activité pour les salariés qui touchent entre 1 et 1,3 fois le Smic. Comme la prime d’activité tient compte de la situation du ménage et pas celle du travailleur seul, toutes les personnes au Smic ne sont donc pas éligibles.