Le DPE ou diagnostic de performance énergétique fait partie des diagnostics obligatoires à établir en cas de vente ou de mise en location d’un bien. Il entre dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui regroupe tous les diagnostics obligatoires effectués dans votre logement. Ce DDT est à transmettre au notaire afin qu’il puisse acter votre vente, ou à joindre au bail dans le cadre d’une location.
À quoi sert-il ?
Le diagnostic de performance énergétique permet de déterminer la consommation énergétique d’un bien. Il sert à renseigner le futur occupant sur le montant de sa facture de chauffage, ce qui peut être un très bon argument de vente si le logement à une faible consommation énergétique. Si au contraire la consommation énergétique est assez élevée, des recommandations pour l’améliorer seront inscrites dans le rapport.
Autrement dit, vous saurez ce qui vous fait dépenser de l’argent – où se situent vos pertes de chaleurs, si votre ballon d’eau chaude ou vos appareils électriques consomment trop – puisque le diagnostiqueur se basera sur l’observation de votre logement et de ses matériaux mais aussi sur votre consommation en électricité et/ou gaz pour attribuer une note.
Dans quels cas est-il obligatoire et quelle est sa durée de validité ?
Il est obligatoire de faire établir le DPE pour la vente comme pour la mise en location d’un bien. En effet, il vous sera demandé sur les documents de présentation du bien dans les deux cas. Pour la vente, il devra être présenté au moment du compromis de vente et de l’acte notarié. Pour la mise en location, il devra être présenté au moment de la signature du bail par les deux parties.
Il est valable 10 ans, cependant, il est préférable et dans votre intérêt de le faire établir une nouvelle fois si vous effectuez des travaux susceptibles de diminuer la consommation d’énergie du logement : si vous changez les fenêtres pour du double vitrage plus isolant, si vous effectuez une isolation des parois extérieures ou encore si vous remplacez le système de chauffage existant pour un système moins énergivore. Vous pourrez ainsi présenter des étiquettes avec une note améliorée qui mettront en valeur votre bien. Vous pouvez notamment faire appel à Monser établir vos diagnostics immobiliers obligatoires comme le DPE.
Le DPE n’est en revanche pas obligatoire lorsque la vente ou la location porte sur un bien immobilier non chauffé (cave et parking notamment).
Comment se passe le calcul du diagnostic de performance énergétique ?
La méthode de calcul du DPE sera différente selon l’année de construction de votre logement, et le type de chauffage utilisé.
Pour tout logement datant d’après 1948 avec un chauffage individuel le diagnostiqueur appliquera la méthode dite 3CL :
Il relèvera plusieurs informations concernant :
- le type de chauffage utilisé et ses équipements
- le type de génération d’eau chaude sanitaire et ses équipements
- la surface du logement
- le type d’isolation des murs, planchers et plafonds donnant sur l’extérieur du bien
- la taille, l’orientation et le type de menuiseries (portes, fenêtres) donnant sur l’extérieur
- la longueur des ponts thermiques qui correspond aux zones de déperdition de chaleur
- les masques d’ombrage extérieur devant les fenêtres
Grâce à toutes ces informations, il pourra établir un diagnostic complet de performance énergétique du logement et délivrer deux étiquettes : une étiquette de performance énergétique et une étiquette de production de gaz à effet de serre.
Pour un logement datant d’avant 1948 ou d’après 1948 mais avec un chauffage collectif, on appliquera la méthode des factures.
Pour cette méthode le diagnostiqueur vous demandera les mêmes informations que pour la méthode 3CL en y ajoutant des informations supplémentaires spécifiques à la méthode des factures, qui concerne la consommation de chauffage des occupants :
- s’il s’agit d’un chauffage individuel : il aura besoin des factures d’électricité ou de gaz.
- s’il s’agit d’un chauffage collectif : il aura besoin de connaitre la consommation d’énergie de votre copropriété ou les tantièmes de chauffages de votre appartement.
Le diagnostiqueur ne pourra délivrer les deux étiquettes de performances énergétiques (DPE) que s’il a accès à toutes ces informations. Dans le cas contraire, il vous délivrera un DPE vierge.
Un DPE vierge n’empêche heureusement pas de signer un compromis ou un acte de vente chez le notaire. Il est aussi possible de fournir un DPE vierge au futur locataire du logement lors de la signature du bail.
Qu’est-ce qu’un DPE avec mention ?
Le DPE concerne les biens à usage principal d’habitation alors qu’un DPE avec mention concerne les bâtiments à usage professionnel.
Il est nécessaire pour tous les diagnostiqueurs de suivre une formation adaptée pour obtenir une extension à leur certification Diagnostic de Performance Energétique afin de pouvoir réaliser le DPE dans les bâtiments à usage professionnel.
L’objectif de ce diagnostic immobilier est le même que pour les locaux à usage d’habitation : il permet de mesurer la performance énergétique selon la consommation en énergie. Le DPE avec mention doit être remis à l’acquéreur ou au locataire du local professionnel lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location.
Lorsque le DPE avec mention est établi il est valable 10 ans. Après cette date, il sera nécessaire de le renouveler en cas de nouvelle transaction.
Dans le cas d’un bâtiment dans lequel sont réalisés des travaux d’extension ou dans le cas d’une nouvelle construction, le DPE avec mention est transmis au propriétaire à la date d’achèvement du chantier.
Un DPE avec mention contient la même chose qu’un DPE pour un logement à usage d’habitation à ceci près que ses informations s’adaptent au bien concerné.
Les caractéristiques du bâtiment seront nécessaires pour évaluer la consommation énergétique, le diagnostiqueur immobilier devra repérer :
- la présence d’une ventilation
- le système de climatisation
- le système de chauffage
- le type de fenêtres présentes
- le système d’émission d’eau chaude
- le type de murs des locaux
Le DPE avec mention est un diagnostic obligatoire. Si le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) ne contient pas le DPE avec mention, la vente en cours peut être annulée, tout comme le contrat de bail. De plus, le vendeur s’expose, par cette omission, à une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison.