La taxe foncière concerne plus de la moitié des Français. Qu’est-ce que la taxe foncière ? À combien s’élève-t-elle ? Comment la payer ? Connaît-elle des changements en 2021 ? Quand peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? Lendopolis vous dit tout !
La taxe foncière, c’est quoi ?
La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires de biens immobiliers imposables en France. Ces biens immobiliers sont divisés en deux groupes distincts répondant à des conditions d’impôt différentes.
Un avis de taxe foncière peut en effet concerner deux impôts différents :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Les biens immobiliers concernés par la taxe foncière
Les biens concernés par la taxe foncière sont tous les biens immobiliers impossibles à déplacer, à savoir : les locaux d’habitation ; les parkings et garages ; tous les terrains même les terrains nus et ceux à vocations industrielle ou commerciale ; les bateaux ancrés résidentiels ou aménagés pour un projet professionnel ; les dépendances ; les bâtiments ou installations utilisé.es dans un cadre professionnel (les commerces, les locaux professionnels, industriels, etc.).
Taxe foncière et taxe d’habitation, quelle différence ?
Ces deux impôts locaux ont pour principal objectif de participer au financement des équipements et services des collectivités territoriales. Là où la taxe foncière ne concerne que les propriétaires, la taxe d’habitation, elle, s’adresse à toutes les personnes qui occupent un logement. Elle concerne donc les propriétaires mais aussi les locataires et également les personnes logées gratuitement. Notez que dans certaines communes le propriétaire doit payer une « taxe sur le logement vacant » si le bâtiment en question est inoccupé depuis plus d’un an. Cette situation peut arriver lorsque le logement se trouve dans une zone tendue. La zone tendue est une zone urbaine de métropole où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et donc où les loyers sont élevés.
Comment se calcule la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière varie d’un logement à l’autre. Ce montant dépend non seulement de la superficie du bien mais aussi de sa situation géographique. Le calcul de la taxe foncière (dont le montant est fixé chaque année) se fait sur base de trois composantes :
- La valeur locative cadastrale ;
- Le coefficient de revalorisation ;
- Le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
Comment se calcule la valeur locative cadastrale ?
En 2021, les taxes locales ne vont pas augmenter de manière importante. En effet, le Ministère de l’Économie et des Finances a annoncé que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives s’élevait à 0,2%. Ce coefficient est utilisé pour calculer la taxe foncière. La base du calcul (qui représente la moitié de la valeur locative cadastrale) est sujette à une revalorisation annuelle des valeurs locatives qui entraîne en effet une hausse, minime cette année, de la taxe foncière proportionnelle à l’inflation.
Les services fiscaux se basent donc sur la « valeur locative cadastrale » du bien. La base imposable correspond environ à la moitié du revenu annuel que le propriétaire pourrait toucher en cas de location, (c’est-à-dire le revenu hypothétique du loyer moins les charges). Une fois cette base calculée, elle est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par les collectivités locales (la commune surtout), ce qui peut expliquer des disparités très importantes entre des communes pourtant voisines. Pour les biens bâtis, la fiscalité prend comme base de calcul 50 % de la valeur locative cadastrale et 80 % pour les biens non bâtis.
La valeur locative cadastrale varie selon l’usage du bien concerné. Pour un local commercial, est appliqué le système de calcul tarifaire ; pour un local professionnel industriel, c’est la méthode comptable qui est utilisée. Enfin, la taxe foncière d’un bien à usage d’habitation se fait par « comparaison » mais cette technique d’évaluation sera remplacée en 2026 par la méthode tarifaire appliquée aux locaux commerciaux.
Dans quel cas est-on exonéré de taxe foncière ?
Comme pour toutes les autres taxes, il existe des possibilités d’exonération de la taxe foncière. Certains cas ouvrent droit en effet à une exonération partielle ou totale. Cette suppression ou diminution de la taxe dépend de la nature du bien ou de la situation de son propriétaire.
L’exonération de taxe foncière n’est pas accordée sur demande, aucune démarche ne doit s’effectuer dans ce cadre (sauf en cas de résidence secondaire). En effet, elle est accordée d’office par l’administration aux propriétaires les plus modestes ou dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain plafond. Le gouvernement a en effet précisé des limites de revenu à ne pas dépasser pour avoir droit à une exonération ou à une réduction d’impôt dans différentes situations. Vérifiez les montants de ces plafonds ici.
Bénéficient de l’exonération de la taxe foncière pour la résidence principale, les personnes répondant à ces critères :
(le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 120 € majoré de 2 969 € par part supplémentaire)
- Les personnes qui perçoivent une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
- Celles et ceux âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année.
- Les personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Bénéficient aussi de l’exonération, les propriétaires et logements répondant à ces critères
- Les propriétaires de bâtiments neufs à usage de résidence principale (exonération pour deux ans). Certaines communes ajoutent la condition que ces biens aient été financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’Etat ;
- Les logements vacants, normalement destinés à la location et pour lesquels les propriétaires ont effectué des démarches pour le mettre en location ;
- Les propriétaires de bâtiments anciens ayant été rénovés sur le plan énergétique.
- Les propriétés agricoles ont droit à une exonération partielle permanente ;
- Certains terrains agricoles bénéficient d’une exonération totale temporaire, soit de plein droit, soit sur décision des collectivités locales.
Comment effectuer le paiement de la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt annuel qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers par leur commune.
Plusieurs moyens de paiements sont possibles et dépendent du montant de votre taxe foncière :
Pour les montants supérieurs à 300€ :
- Le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance : dans les deux cas, la demande se fait en ligne (sur le site), par téléphone, par mail ou courrier recommandé ;
- Le paiement en ligne, sur le site Internet des impôts (rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et dans votre espace particulier cliquez sur « Payer en ligne les impôts » dans la catégorie « Payer ») ou via l’application mobile.
Pour les montants inférieurs à 300€, vous avez en plus la possibilité de régler :
- Par chèque, à l’ordre du Trésor Public ;
- Via virement bancaire ;
- Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) dans la limite de 30 000 € ;
- En carte bancaire ou en espèces, à la caisse du centre des impôts ou auprès de certains buralistes agréés.
Les changements à connaître pour 2021
Le 31 décembre 2020, la loi des finances 2021 a été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette validation modifie le paysage du secteur immobilier. Si 80% des ménages français continuent de bénéficier de la suppression de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale, les 20% de ménages restants vont connaître un abattement progressif. Cette diminution a été mise en œuvre début 2021. Notez qu’en 2023, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée.
Un rapport de l’Institut des Politiques Publiques daté d’octobre 2020, indique que la réforme de la taxe d’habitation privera les collectivités locales de 21,6 milliards d’euros de recettes fiscales. La taxe foncière va devenir la principale ressource financière des collectivités. Certains craignent donc une hausse de celle-ci. En tout cas, aucune annonce n’a été faite au sujet d’une possible suppression de la taxe foncière mais elle va certainement connaître une réforme dans les prochaines années.
Les propriétaires recevront leur avis de taxe foncière en septembre 2021. Les délais de paiements de la taxe foncière pour 2021 sont les suivants (la date varie selon le mode de paiement) :
- Le 20 octobre 2021 pour les paiements dématérialisés ;
- Le 15 octobre 2021 pour les paiements qui ne passent pas via le site impots.gouv.fr.
Pour poursuivre votre lecture, découvrez également notre article sur la taxe d’habitation.