Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’imposition des revenus issus des placements financiers a profondément changé. En effet, cette réforme a marqué l’entrée en vigueur du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ce qui a entraîné d’importantes modifications de fiscalité. Alors, comment se passe désormais l’imposition des revenus issus des placements financiers ? Découvrez notre guide spécial.
Les placements financiers exonérés d’impôt
Tout d’abord, certains placements financiers sont exonérés d’impôts. Voici lesquels.
Les placements totalement exonérés d’impôt
Certains livrets réglementés peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les intérêts issus de ces placements.
Les placements concernés sont :
- Le livret A, dont le plafond atteint 22 950 €
- Le Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS), dont le plafond atteint 12 000 €
- Le LEP (Livret d’épargne populaire), dont le plafond atteint 7700 €
- Le Livret jeune, dont le plafond atteint 1600 € de plafond
Les placements exonérés d’impôt sous certaines conditions
Les intérêts d’autres placements sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de cotisations sociales. Les conditions d’exonération peuvent dépendre de la durée de détention ou de la date d’ouverture du placement.
Les placements financiers concernés sont :
- Le Compte d’épargne logement (CEL) s’il a été ouvert avant le 1er janvier 2018
- Le Plan épargne logement (PEL) au cours des 12 premières années de détention, s’il a été ouvert avant le 1er janvier 2018
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat Tax, a été mis en place en 2018. Il vient taxer les revenus issus de nombreux placements financiers. Par exemple, les dividendes d’actions, les intérêts de livrets non exonérés d’impôts, les obligations ou encore les titres issus du financement participatif sont concernés par la Flat Tax. Le but de cette mesure est notamment d’harmoniser la fiscalité des revenus issus des placements financiers.
Cet impôt s’élève à 30 % des intérêts touchés grâce au placement financier en question. Il est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Outre les produits qui sont exonérés d’impôt, les revenus des placements financiers sont donc soumis à la fois aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. En revanche, vous n’êtes pas forcément obligé d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
En effet, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que pour le taux forfaitaire. Les intérêts sont alors taxés à votre taux d’imposition personnel, entre 0 % et 45 %. Vous devez ensuite verser les 17,2 % de prélèvements sociaux. C’est donc à vous d’effectuer le calcul pour voir si ce choix est plus intéressant pour vous ou non.
Dans tous les cas, un acompte sur votre niveau d’impôt sur le revenu est prélevé à hauteur de 12,8 %. Si cet acompte est supérieur au montant que vous devez, vous êtes remboursé. En revanche, s’il est inférieur, la différence sera ajoutée à votre impôt à payer.
Attention, si vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce choix s’appliquera à l’intégralité de vos placements potentiellement soumis au prélèvement forfaitaire unique : vos dividendes, vos intérêts, etc. Prenez donc bien en compte cet élément dans vos calculs.
En revanche, ce choix ne vous engage pas sur la durée. En effet, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique pour une année, puis de préférer le prélèvement forfaitaire libératoire pour l’année suivante.
Des régimes fiscaux dérogatoires
Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique toutefois pas à tous les placements financiers. En effet, des régimes fiscaux dérogatoires subsistent pour certains placements comme l’assurance-vie et le Plan d’épargne en actions (PEA).
La fiscalité de l’assurance-vie
La fiscalité de l’assurance-vie est particulièrement avantageuse. Tout d’abord, elle n’est calculée et prélevée qu’en cas de retrait de fonds.
Les 8 premières années de détention de votre assurance-vie, vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur vos intérêts. Vous pouvez également opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Après 8 ans, cette règle d’imposition change. Ainsi, vous ne payez plus qu’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 24,7 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux et 7,5 % d’impôt sur le revenu. Si votre capital est supérieur à 150 000 € par personne ou 300 000 € pour un couple, le taux de ce PFL passe à 30 %. Vous pouvez alors opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour vous.
Mais le grand point fort de l’assurance-vie sur le plan fiscal tient au fait que, après 8 ans de détention de votre contrat, vous n’êtes imposé qu’au delà de 4600 € d’intérêts par personne ou 9200 € pour un couple détenant la même assurance-vie. Si vous dépassez ce seuil, vous n’êtes imposable que sur l’excédent.
La fiscalité du Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Le Plan d’épargne en actions bénéficie également d’une fiscalité avantageuse, dès 5 ans de détention. Avant ce délai, vous restez soumis au prélèvement forfaitaire unique. Passé le délai de 5 ans, vous êtes exonéré d’impôt sur vos retraits.
Certaines conditions vous permettent néanmoins de ne pas être imposé sur les intérêts, même avant 5 ans de détention :
- Le décès du titulaire du PEA
- Si vous créez ou reprenez une entreprise dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre PEA
- Si vous devenez rattaché à un autre foyer fiscal qui détient déjà un PEA
La fiscalité de l’investissement immobilier
En termes d’imposition des investissements immobiliers, on distingue surtout deux cas de figure.
La revente de votre résidence principale
Si vous revendez votre résidence principale, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Elle est valable tant que le bien est resté votre résidence principale jusqu’à la mise en vente du bien, avec une tolérance d’un délai approximatif d’un an entre la mise en vente du bien et sa vente effective.
D’autres cas d’exonération d’impôt existent pour des investissements immobiliers, même s’il ne s’agit pas de votre résidence principale. Par exemple, vous ne payez pas d’impôts sur la plus-value si le prix du bien immobilier est inférieur à 15 000 €. Les parkings peuvent notamment entrer dans cette catégorie.
Envie d’en savoir plus ? Découvrez notre guide de la fiscalité des plus-values immobilières.
L’investissement locatif et les SCPI
Avec l’investissement locatif ou les SCPI, les revenus que vous touchez entrent dans vos revenus fonciers. Ils sont donc soumis à votre tranche d’imposition sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Dans ces deux cas, vous devez effectuer une déclaration foncière. La valeur de vos biens est également prise en compte dans le calcul de votre assiette de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI).
À la revente, vous êtes également soumis à l’impôt sur les plus-values, composé de 19 % d’imposition sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Si la plus-value dépasse les 50 000 €, le taux d’imposition est majoré.
En revanche, le barème d’imposition est dégressif en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, puis des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Enfin, dans le cas de l’investissement locatif, vous pouvez bénéficier de crédits d’impôts si vous effectuez des travaux conséquents sur le logement en question. Il est donc intéressant de vous pencher sur toutes ces potentielles optimisations fiscales avant d’investir dans l’immobilier.
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