Fiscalité du crowdlending : compensation des pertes en capital

Vous le savez sûrement déjà mais en tant que prêteur sur LENDOPOLIS, les intérêts que vous percevez sont des “produits de placement à revenu fixe”. À ce titre, ils sont imposables à l’IR et sont soumis aux cotisations sociales (CSG-CRDS à hauteur de 17,2 %) ou au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Par ailleurs, en prêtant sur LENDOPOLIS, vous prenez un risque de perte en capital dans le cas où l’entreprise à laquelle vous avez prêté fait défaut. Les éventuelles pertes en capital ne pouvaient pas être déduites de vos gains…. Mais cela a changé au 1er décembre 2015 : les députés ont voté un amendement au projet de budget rectificatif 2015.

Le 26 novembre 2015 puis le 30 novembre 2015, deux amendements au Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2015 ont été déposés respectivement par les députés M. Carré et M. Caresche et par le Gouvernement lui-même. Ces amendements visent à permettre la déduction des pertes en capital éventuelles sur les plateformes de crowdlending comme LENDOPOLIS, des intérêts perçus sur ces mêmes plateformes durant l’année en cours ou les 5–10 (les propositions diffèrent) années suivant la perte en capital.

Amendement présenté par les députés M. Carré et M. Caresche

Les intérêts perçus par les prêteurs particuliers dans le cadre de prêts participatifs sont fiscalement assimilés aux intérêts des livrets bancaires ou les coupons d’obligations. Ainsi, les députés M. Carré et M. Caresche précisent, à juste titre, que le risque encouru n’est pas du tout le même sur un livret bancaire (aucun risque) que lors d’un prêt à une PME sur une plateforme de financement participatif.

Afin de palier cette différence de risque, ils proposent que les pertes en capital éventuelles puissent être imputées des intérêts perçus la même année et les 10 années suivantes.

Amendement présenté par le Gouvernement

C’est l’amendement présenté par le Gouvernement qui a été adopté par l’Assemblée Nationale au 1er décembre 2015. Il prévoit que les pertes en capital éventuelles puissent être imputées des intérêts perçus la même année et les 5 années suivantes. Il doit également être noté que cette déduction ne pourra s’appliquer aux prélèvements sociaux.

Cette mesure s’applique aux prêts consentis à partir du 1er janvier 2016.

Pour en bénéficier, il faut que la perte soit définitive, c’est-à-dire déclarée irrécouvrable par une personne habilitée par l’État suite aux tentatives de recouvrement. Ceci est formalisé par un acte d’irrécouvrabilité et intervient après la liquidation judiciaire de la société. Cette déduction des pertes est possible à l’impôt sur le revenu dû au titre des intérêts perçus au cours de la même année que la perte ou des 5 années suivantes. Cette mesure a été étendue aux minibons, pour ceux souscrits à partir du 1er janvier 2017. Depuis l’année dernière, les pertes déductibles ont également été plafonnées à 8 000 €.