Si les sociétés peuvent inscrire leur existence dans la durée, cela ne signifie nullement qu’elles ne seront pas sujettes à des évolutions. À ce titre, il n’est pas rare pour une SAS de voir des actionnaires se succéder en son sein.
En effet, les entrepreneurs du premier jour laissent parfois la place à des repreneurs, ou acceptent de céder une partie de leur société à des investisseurs. Or, il faudra alors passer par une procédure de cession actions SAS.
La SAS est souvent louée pour sa flexibilité et la grande adaptabilité de ses statuts. Cette flexibilité se retrouvera au titre des cessions d’actions. En effet, il sera très important de vérifier la rédaction des statuts de la SAS avant de procéder aux formalités de cession d’actions.
Première étape : la vérification des statuts de la SAS
Les statuts de la SAS peuvent prévoir toute une série de clauses. Certaines de ces clauses peuvent avoir un impact sur la cession actions SAS. Ainsi, il faudra vérifier l’existence de, notamment :
• Clauses de préemption ;
• Clauses de sortie conjointe ;
• De clauses de préférence ;
• Ou encore, de clauses d’agrément.
En pratique, les clauses d’agrément sont courantes. Alors, il faudra respecter la procédure d’agrément prévue par les statuts.
Deuxième étape : l’agrément de la cession actions SAS
La procédure d’agrément est bien connue des cessions de parts sociales, notamment des parts de SARL. La nécessité de cette procédure est souvent arguée au titre des freins à l’investissement au sein d’une SARL. Néanmoins, une clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés au sein d’une société, ce qui permet de sécuriser les rapports entre tous les associés. En effet, l’agrément ne sera pas donné si les associés estiment l’acheteur problématique. Il y aura donc, autant que possible, une cohésion entre l’ensemble des associés.
L’agrément de la cession d’actions supposera d’accomplir toute une série de formalités. Ces formalités seront décrites par les statuts. Néanmoins, elles reprennent, la plupart du temps, les formalités connues pour l’agrément d’une cession de parts sociales de SARL.
Pour commencer, il faudra informer la société et les associés du projet de cession d’actions. Cette information pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en ayant recours aux services d’un huissier, ou par tout autre moyen prévu par les statuts.
Une fois les associés et la société mis au courant du projet de cession d’actions, il appartiendra au dirigeant de convoquer les associés en assemblée générale. Bien entendu, les statuts peuvent prévoir un fonctionnement différent. Par exemple, il est possible de confier le pouvoir d’agrément au président de la SAS, ou à un organe réuni spécialement à cet effet.
Ensuite, il appartiendra à l’organe compétent de voter sur l’agrément. En cas de refus, il appartiendra aux associés de présenter une alternative au vendeur des parts sociales. Ainsi, ils peuvent lui proposer un nouvel acheteur, ou l’un d’eux peut se porter lui-même acquéreur des actions.
Dans tous les cas, une mesure de sécurité est prévue au profit du vendeur des actions. En effet, si les associés ne votent pas dans les délais prévus par les statuts, le vendeur pourra conclure le contrat qu’il avait initialement prévu. Mais, à ce titre, la question de la conclusion d’un contrat par écrit se pose.
Troisième étape : la rédaction d’un contrat de cession actions SAS
Il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de cession d’actions par écrit. Néanmoins, la pratique procède bien souvent à cette rédaction. En effet, rédiger un contrat par écrit permettra de s’assurer de son existence, et apportera donc une preuve de la cession intervenue.
À ce titre, toute une série de mentions apparaîtra au sein du contrat de cession d’actions.
Pour commencer, il faudra indiquer des informations concernant les parties à la cession d’actions. Ainsi, il faudra renseigner l’identité du vendeur, dit cédant, et celle de l’acheteur, dit cessionnaire. À ce titre, les mentions indiquent :
• Le nom et le prénom des parties ;
• La date de naissance des parties ;
• Leur nationalité ;
• Et, l’adresse du vendeur ou de l’acheteur.
Dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne morale, notamment une société, il faudra indiquer :
• Sa forme sociale ;
• Le montant de son capital social ;
• L’adresse de son siège social ;
• Et, son numéro d’immatriculation au RCS.
Une fois ces informations précisées, il faudra prévoir des clauses concernant la cession en tant que telle. Ainsi, il faudra indiquer le nombre d’actions vendues, le prix de vente, et également la date à partir de laquelle la propriété des actions sera transférée.
À ce titre, il convient de noter que le transfert de propriété ne résultera pas de l’acte de cession d’actions. En effet, le transfert de propriété interviendra par la mention qui sera faite de la cession actions SAS sur le registre des mouvements de titres.
Si un agrément a été nécessaire, il sera souvent fait mention de celui-ci. En cas de nécessité d’un agrément, il est courant que l’acte de cession d’actions soit conclu sous condition suspensive. Cela signifie que le contrat ne deviendra obligatoire entre les parties qu’une fois l’agrément obtenu.
Enfin, il est possible de prévoir des clauses en fonction des préoccupations propres du cédant et du cessionnaire. Par exemple, il sera possible de prévoir des clauses de garantie, ou encore de prévoir une clause concernant la répartition des frais d’enregistrement fiscaux de la cession d’actions.
Quatrième étape : le traitement fiscal de la cession d’actions
Une fois la cession intervenue, il reviendra au cédant et au cessionnaire, chacun, de s’acquitter de ses obligations fiscales.
Ainsi, le vendeur de parts sociales devra éventuellement s’acquitter d’un impôt sur la plus-value de cession. Le montant de cette plus-value sera déterminé en faisant la différence entre, d’une part, la valeur des actions lors de leur acquisition et, d’autre part, la valeur de vente des actions.
Quant à lui, l’acheteur des parts sociales devra s’acquitter de frais d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cet enregistrement se fera à un taux de 0.1%, sans possibilité d’abattement. Le taux de 0.1% sera appliqué sur la valeur vénale des actions vendues.
L’enregistrement marquera la fin des formalités de cession actions SAS. Néanmoins, certaines circonstances imposent parfois d’adresser une formalité au greffe.
